Belaigne, de la SCP Ducrot et de Maître Descout.

La garantie de la société Ylade assurances serait acquise compte tenu de la réception de l'ouvrage.

Cet acte notarié indique que la venderesse a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs et une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Mutuelles

Elle fait valoir que la clause du contrat d'assurance excluant la solidarité est sans effet en matière de garantie décennale.

- sur l'absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage: le contrat d'architecte avait bien budgétisé le coût d'une assurance DO pour un montant de 59 416,16 €.

Ce contrat de sous-traitance n'a pas été soumis à l'acceptation du maître de l'ouvrage.

de louage d'ouvrage relatif à la réalisation des travaux de protection de la zone d'extraction ; Attendu que l'entreprise B est donc bien intervenu à la demande directe de la SNC A maître d'ouvrage

le maître de l'ouvrage.

Par ailleurs, une police d'assurance de dommages-ouvrage avait été souscrite par le maître d'ouvrage à l'occasion de ce chantier auprès de la société GAN ASSURANCES, une première déclaration de sinistre

, sa mission diagnostic, qui ne se limitait pas à un simple examen visuel des ouvrages, n'a pas été volontairement réalisée bien qu'elle ait été commandée et réglée par la commune ; en outre, le maître

Les copropriétaires ayant acquis les droits du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs, le syndicat des copropriétaires est également en droit d'agir contre l'architecte et les entreprises sur

[K] avait cumulé les qualités de maître de l'ouvrage, maître d''uvre et constructeur sans se soucier de souscrire une assurance dommages-ouvrage ou une assurance garantie décennale ; qu'en considération

Il prétend que le prêt finançait un contrat de maîtrise d''uvre et des contrats de travaux distincts pour une opération qui n'était soumise qu'à une assurance dommages ouvrage.

Les dispositions de l’article L. 243-1-1 du code des assurances qui n’ont pour objet que de dispenser de l’obligation de souscrire une police d’assurance les constructeurs des ouvrages ainsi mentionnés

au maître de l'ouvrage dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.

La faute invoquée par cette société à l'encontre du maître de l'ouvrage ou l'acceptation délibérée de risque de la part de ces derniers n'est aucunement établie ; le constructeur ne les a pas avertis d'un

titre du coût de travaux de finition réservés par les maîtres de l'ouvrage et de travaux connexes qui ont été réalisés en pure perte, la cour d'appel a retenu que le constructeur a été défaillant tant

DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), la SARL CARRELAGES MONTAVEINOIS et la compagnie d'assurances ACTE IARD, ainsi que la compagnie d'assurance ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (AGF) et Maître Christine F..

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre".

d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions du maître de l'ouvrage.