Concernant la localisation de la chute, Mme [Y] produit une attestation de M. 

[A] étant atteinte d'un handicap.

, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale

Il indique présenter des atteintes physiques mais également neurologiques, conteste la qualification de 'douleurs de sciatalgie droites tronquées ou de diminution des amplitudes articulaires' et explique

permanente à son intégrité physique et psychique au taux de 45% et sera entérinée comme demandé par Monsieur [O] [A].

- Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à

Sur ce, Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les

B un risque d'atteinte à son intégrité physique ou psychique est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination

) - souffrances endurées décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; évaluer les souffrances endurées

- Sur les souffrances endurées Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales subies par la victime jusqu'à la date de consolidation, étant rappelé que les souffrances physiques et morales

Il est en outre constant que sur la période du 1er janvier au 31 mai 2018 inclus, Mme A... a perçu l’intégralité de son traitement mensuel.

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

- dire que ce tri sera communiqué à l'étude d'huissier ID Facto, en la personne de l'un de ses associés, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; - dire que l'intégralité de

à la protection de la vie privée, [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

Il en est de même des arrêtés de mise en demeure adressée par le préfet à un exploitant d'une installation classée, pour l'intégralité de leur contenu.

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

à sa dignité ainsi qu'à sa santé physique et mentale, éléments constitutifs d'une situation de harcèlement moral, dont l'auteur serait sa cadre de santé. 11.