M et Mme [O] rappellent que les parties privatives du lot de copropriété sont la propriété exclusive du copropriétaire, qui en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 peut en user librement

Concernant les troubles de jouissance causés par le passage au ras de leur maison, le préjudice de M.

, les deux immeubles formant avant 2005 une seule et même propriété.

gauche en accédant par l'escalier, comprenant : entrée, séjour, 4 chambres, dont l'une avec salle de bains contenant WC, attenante une autre avec salle d'eau contenant WC, attenante, cuisine, salle d'eau

On passe par le point 1, et on atteint la partie basse de la parcelle [Cadastre 6].

d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire

Après cette description du lot n°109, il est ajouté la mention : «'Et la jouissance exclusive et particulière de la cour se trouvant à l'arrière du bâtiment principal.'»

M. et Mme [M] ont alors accepté, pour que la vente se maintienne, que l'accès à la voie publique s'effectue sur leur propriété par emprunt de la voie privée du lotissement.

en vigueur au jour du décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens.

ne saurait dès lors, être modifié par l'application d'une loi postérieure que le législateur n'a pas prévu expressément rétroactive ou d'application immédiate'; que la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009

Les trois requêtes de la SARL Action Propreté et Services concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

E C et de Mme A F concernant la rehausse d'un mur de soutènement et la pose d'une clôture en aluminium ajourée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

[V], et d'autre part, à des attestations de personnes ayant séjourné chez les époux [V] en période estivale et été incommodées par le bruit irritant émis par la PAC, non contredites pas les attestations

sur la propriété du télésiège.

Sur le préjudice de jouissance Le trouble de jouissance est défini comme une atteinte à l'usage normal et paisible d'un bien, sans perte de la propriété ou de la possession.

[V] [W] est propriétaire du lot n° 18 dans le lotissement l'Arc-en-ciel sur la commune de [Localité 3], qui jouxte le lot n° 16 propriété de M. [V] [G] et Mme [L] [P] épouse [G].

de propriété en les privant de leur accès.

Lors de cette assemblée, Mme [L], trésorière de l'association Alcool Assistance des Côtes d'Armor, était présente.

*de jouissance : Le premier juge a évalué ce préjudice à la somme de 1000€ Il est demandé de ce chef la somme de 100 000€.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2012.