dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cayenne et y ajoutant condamnait l'APEHG à payer à Mme X... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour la remise tardive de l'attestation

Le 6 septembre 2000, la Société AC BAT a adressé à Monsieur X... une attestation ASSEDIC comportant la mention "fin de contrat à durée déterminée".

payés; * 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - lui a ordonné de remettre à Mme X... le bulletin de paye de novembre 2001, son certificat de travail et l'attestation

respect par Hervé X... de la clause, - 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, · dit que la SA EMO devra, dans les deux mois de la notification de la décision, adresser à Hervé X... une attestation

de procédure civile, - ordonner la remise par la liquidation judiciaire de la société Droulin des bulletins de salaire afférents aux condamnations salariales, d'un certificat de travail et d'une attestation

déclarations nominatives mensuelles, correspondant aux salaires qui lui sont dus, auprès du service Pôle Emploi et, qu'ils devront lui remettre les bulletins de salaire rectifiés conformes ainsi que l'attestation

-d'ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes à l'arrêt à intervenir.

Vous pourrez vous présenter le 25 septembre 2002 à 9H00 au service du personnel pour percevoir votre solde de tous comptes et retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC."

Sur la demande indemnitaire pour délivrance d'attestation Assedic non conforme : Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Stéphane Y..., une attestation ASSEDIC destinée à l'assurance chômage mentionnant comme dernier jour travaillé payé le 2 janvier 2008, comme période de préavis : " du 8 au 15 janvier 2008 " et comme motif

Il sollicite également la remise sous astreinte des bulletins de paie des mois d'avril 2005 à février 2006 ainsi que des documents sociaux rectifiés (attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins

X... entend être indemnisé pour la non remise de l'attestation ASSEDIC, alors que l'employeur prétend que celle-ci lui a été remise.

Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.

suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation

afférents, - 1.110,49 ç à titre de repos compensateurs et 110,04 ç à titre de congés payés afférents, d'ordonner la remise, sous astreinte de 100 ç par jour de retard à compter de l'arrêt, d'une attestation

Dès réception de ces documents nous procéderons à la remise de votre solde de tout compte, de l'attestation ASSEDIC ainsi que du certificat de travail.'

Déboute Mme [M] [L] de sa demande d'astreinte contre la société SUD OUEST RESTAURATION mais le Conseil ordonne à cette dernière de remettre le certificat de travail et l'attestation Assedic.

ASSEDIC, des bulletins de paie et d'une attestation de prévoyance ; Considérant que le conseil de prud'hommes s'étant réservé la liquidation de l'astreinte, il appartient à la chambre sociale de la

deniers ou quittance, dès lors que le mandataire liquidateur invoque un paiement déjà intervenu à ce titre pour 448,76 €, sans cependant en justifier autrement que par une mention manuscrite sur l'attestation

moral que Madame X... estime avoir subi, de la nullité de son licenciement, subsidiairement, à l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et d'attestations