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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
Elle s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu'il lui a transmis.
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
C'est ce dernier acte qui a opéré transfert de propriété du bien immobilier à [U] [A], et à compter de cette dernière publication, soit le 23 décembre 2021 que la dation en payement est devenue opposable
Chambre 2-4
5fd95aeeaf7870453217a4a6
19 février 2020
la propriété des biens sis au [Adresse 9].
Pôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
qui leur ont été attribués depuis cette date, qu'aucune indivision n'existe ni n'a existé depuis le décès de [B] [K] entre ses héritiers, sur les biens ayant fait l'objet de ces attributions, qu'aucun
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
Le contrat de travail de Madame [E] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.
603059cfec25d3b3c3125911
Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.
603059cfec25d3b3c3125912
Le contrat de travail de Madame [W] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c809
13 juin 2006
étaient ainsi réparties : 55 pour Michel X..., 25 pour Patricia Z..., 20 pour Barbara B... ; que Michel X... a été nommé gérant statutaire ; Considérant que le 7/4/1990, la SCI a acquis ledit immeuble
1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
[K] a été condamné par la cour d'appel de Lyon à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 4 248 000 euros, se décomposant comme suit : - attribution en pleine propriété à l'épouse
4e Chambre A
603261af3047b496acf2815d
15 février 2018
été remise par le magistrat signataire. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES la SCI le clos Pauline a acquis le 3 décembre 1996 une parcelle de terrain à bâtir sise [
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
S'agissant du financement des biens indivis, ils exposent que [R] [C] et [V] [U] ont, pendant leur mariage, fait l'acquisition en indivision de trois biens immobiliers : - une 1ère partie de la propriété
6253cbcebd3db21cbdd8e533
1 juin 2010
Une instance a été introduite devant la juridiction sociale concernant l'attribution des stock-options.
615e0c9ec25a97f0381f4ab8
12 février 2015
Par acte du 20 novembre 2006 Monsieur [E] [S], qui a acquis les droits de son frère décédé, a assigné le préfet du Var et la commune de [Localité 2] pour entendre dire et juger qu'il a acquis, par l'effet
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme X...
1ere Chambre
627b559e76c5d9057df80080
10 mai 2022
Estimant que sur la base du barème de capitalisation des rentes et de la valeur de l'usufruit que le bien a été acquis pour le prix de 31'552,50 euros, l'association P.A.R.I , représentant M.
1re Chambre A
6162e83a7dc295bdec6a56f4
13 mars 2012
au profit de Mme [O] épouse [G] n'a été dressé que le 20 octobre 2000 et publié ensuite à la conservation des hypothèques ; ainsi, pour l'administration fiscale, le bien immobilier était toujours la propriété
6253cde7bd3db21cbdd94e91
12 mars 2021
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
6253c9e4bd3db21cbdd897d3
4 octobre 2007
-déclarer Madame Marlène Z... épouse A...recevable et bien fondée en sa demande d'attribution préférentielle et judiciaire, -allouer à madame Z... épouse I...recevable et bien fondée en sa demande
1ère chambre civile B
616250ff929f6bffa995b39c
5 novembre 2013
de propriété n'est pas une droite rectiligne entre la borne B et la borne A, mais qu'elle suit un angle constitué par la borne C en retrait, - que la limite de propriété est à ce jour caractérisée
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