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2 381 résultats pour « attribution de la propriété à la personne qui a acquis le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu'il lui a transmis.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3df7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C'est ce dernier acte qui a opéré transfert de propriété du bien immobilier à [U] [A], et à compter de cette dernière publication, soit le 23 décembre 2021 que la dation en payement est devenue opposable

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd95aeeaf7870453217a4a6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

la propriété des biens sis au [Adresse 9].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743143940dd585f4f7524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qui leur ont été attribués depuis cette date, qu'aucune indivision n'existe ni n'a existé depuis le décès de [B] [K] entre ses héritiers, sur les biens ayant fait l'objet de ces attributions, qu'aucun

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Le contrat de travail de Madame [E] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Le contrat de travail de Madame [Y] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Le contrat de travail de Madame [W] a été transféré à la société ELIOR PROPRETE et SANTE le 30 avril 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

étaient ainsi réparties : 55 pour Michel X..., 25 pour Patricia Z..., 20 pour Barbara B... ; que Michel X... a été nommé gérant statutaire ; Considérant que le 7/4/1990, la SCI a acquis ledit immeuble

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27209

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] a été condamné par la cour d'appel de Lyon à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 4 248 000 euros, se décomposant comme suit : - attribution en pleine propriété à l'épouse

Source officielle
CA

4e Chambre A

603261af3047b496acf2815d

Appel

15 février 2018

15 février 2018

été remise par le magistrat signataire. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES la SCI le clos Pauline a acquis le 3 décembre 1996 une parcelle de terrain à bâtir sise [

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d7457

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

S'agissant du financement des biens indivis, ils exposent que [R] [C] et [V] [U] ont, pendant leur mariage, fait l'acquisition en indivision de trois biens immobiliers : - une 1ère partie de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e533

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

Une instance a été introduite devant la juridiction sociale concernant l'attribution des stock-options.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0c9ec25a97f0381f4ab8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Par acte du 20 novembre 2006 Monsieur [E] [S], qui a acquis les droits de son frère décédé, a assigné le préfet du Var et la commune de [Localité 2] pour entendre dire et juger qu'il a acquis, par l'effet

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e2b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

PROPRETE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme X...

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559e76c5d9057df80080

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Estimant que sur la base du barème de capitalisation des rentes et de la valeur de l'usufruit que le bien a été acquis pour le prix de 31'552,50 euros, l'association P.A.R.I , représentant M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e83a7dc295bdec6a56f4

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

au profit de Mme [O] épouse [G] n'a été dressé que le 20 octobre 2000 et publié ensuite à la conservation des hypothèques ; ainsi, pour l'administration fiscale, le bien immobilier était toujours la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e91

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d3

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

-déclarer Madame Marlène Z... épouse A...recevable et bien fondée en sa demande d'attribution préférentielle et judiciaire, -allouer à madame Z... épouse I...recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616250ff929f6bffa995b39c

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

de propriété n'est pas une droite rectiligne entre la borne B et la borne A, mais qu'elle suit un angle constitué par la borne C en retrait, - que la limite de propriété est à ce jour caractérisée

Source officielle

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