Les autres personnes interrogées n'ont d'ailleurs et dans leur grande majorité pas été témoins d'accès d'agressivité ou de tenue de propos désagréables par la secrétaire du CSE.

[I] [S] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE venant au soutien des intérêts de M.

[N] produit pour sa part les auditions de Mmes [O], [E] et [R] réalisées dans le cadre de l'enquête diligentée ainsi que sa propre audition. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

avec Me [L] substituant Me [U], le PV d'audition du 18 octobre 2022 à 19h50 précise que 'l'avocat choisi n'a pas souhaité assister à l'audition' qu'il ne saurait donc aujourd'hui venir reprocher un avis

de son droit de visite les années paires au lieu des années paires non plus d'ailleurs qu'il ne rapporte la preuve que l'élargissement de son droit de visite aux vacances de Février soit conforme à l'intérêt

gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

A l'issue de cette audition, si la nationalité de la personne concernée est établie, le laissez-passer consulaire est délivré dans un délai de quarante-huit heures. 5.

de l'intérieur ".

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

a été expressément interrogé par les policiers à ce sujet dans l'audition dite administrative ; Ce moyen de pure forme est au rejet.

[Q] [K] a conclu à la nullité de la procédure pour défaut de convocation en vue de son audition personnelle.

J'ai donc procédé à diverses auditions des personnels soumis à votre management, retranscris par le biais de PV d'audition.

Pour rejeter cette exception de nullité, la juge des libertés et de la détention de [Localité 2] énonce que l'intéressé n'a été entendu ni dans le cadre de l'audition libre de l'article 61-1 du cpp ni

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

[Y], les procès-verbaux d'audition indiquent qu'ils sont réalisés dans le cadre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que la personne entendue est informée que l'audition fera l'objet

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [M], les procès-verbaux d'audition indiquent

Le procès-verbal de signification mentionne que l'acte a été délivré à la personne de Monsieur [W] [V], président directeur général.

En l’espèce, le procès-verbal d’audition établi le 3 décembre 2023 permet de constater que l’intéressé, interpellé pour violation de domicile, a été interrogé par la police et a pu faire valoir les éléments