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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d713e12c85000874b0ca
17 janvier 2024
Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c9
19 janvier 2023
De même, si les contrats de prestation de service stipulaient l'existence d'un planning de présence, force est de constater non seulement, qu'il y est précisé qu'il a été librement déterminé entre les
Pôle 5 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d312
4 mai 2011
violé les stipulations du contrat de licence du 10 février 1994 en communiquant la méthode DELOS à la société ARNAVA, et à cette dernière, d'avoir commis avec la complicité des sociétés EDF et GDF des
Chambre 1-2
65b35a871d7564000872db70
25 janvier 2024
d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
en matière de cession de fonds de commerce, saisie dans le cadre d'un autre différend concernant le même fonds de commerce, laquelle commission, tout en regardant comme pertinents les termes de comparaison
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e6
2 avril 2008
somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : - annulé ladite contrainte, - débouté les parties de leurs autres demandes.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de l'administration serait radicalement viciée.
Chambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
L'administration des douanes ne prétend pas au demeurant que la preuve d'un usage commercial du navire devrait résulter uniquement d'un contrat agrée par ses soins et elle précise qu'elle ne fonde pas
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
Tenue par cet avis, par courrier du 22 août 2017, la Caisse a avisé la Société de la prise en charge du lymphome au titre du risque professionnel.
66177db2e5d80f0008c2e904
10 avril 2024
Il est précisé à l'article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
[L] [U], les premiers juges ont à juste titre retenu l'existence d'un contrat de travail après avoir retenu que M.
2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'avis du CRRMP de Bretagne en date du 13 mars 2024, 'après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu'il existe des éléments susceptibles d'entraîner
5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1
8 novembre 2018
Dans le premier arrêt cité, elle a également précisé qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice,
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
Après un premier avis négatif du comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles d'Ile de France, la caisse primaire a refusé, par courrier du 21 octobre 2009, de prendre en charge la
68e899f160ca52a2831c020e
9 octobre 2025
Chambre-1 civile et com.
6a167d24cdc6046d4710aee2
26 mai 2026
Elle rappelle que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 4 décembre 2017, sur le fondement de l'article L.113-9 du code des assurances, de sorte que le fait dommageable est survenu hors période
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df9a
12 mai 2022
: Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux
6253cac6bd3db21cbdd8c04a
1 juillet 2008
Il précise avoir subi un préjudice important du fait des circonstances particulièrement humiliantes de la rupture de son contrat de travail, et ajoute qu'il exerce désormais une activité précaire.
6253cc18bd3db21cbdd8f1b0
8 février 2012
sur le taux du déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles constatées ; préciser la nature et l'importance de l'atteinte à chacune des fonctions concernées, ainsi que les actions, gestes et mouvements
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bf
17 octobre 2024
De plus, elle précise que l'avis du CRRMP s'imposant à elle, elle n'a aucune obligation de lui notifier celui-ci, ce qu'elle a pourtant fait avec la notification de la décision de prise en charge.
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