Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

), sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société VENCOREX

rendu de réunions du comité d'entreprise, données économiques, journal d'entreprise...) sur la période 2008 à 2010, - des articles de presse traitant des difficultés rencontrées par la société Dirickx

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

Le bailleur est également tenu de délivrer un logement et en bon état d'usage et de réparation, pourvu des équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et d'entretenir les lieux en état

et vente de bois de chauffage et de foin ».

[Z], pour l'achat et le montage d'une maison en bois à usage d'habitation, M.

existaient au sein de l'entreprise mais ont été dévoyées par M.

à la cour lors de son délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Le congé délivré est donc régulier en la forme.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Mireille De GROMARD, Conseillère Mme Odette-Luce BOUVIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, Président, Monsieur Daniel CLOUET, Conseiller, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.