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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DEGARANTIES ET DE CAUTIONS, représentée par son directeur général , ladite société COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS étant la nouvelle dénomination de la SOCIETE COMPAGNIE
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4505
11 avril 2024
Cette société a été titulaire d'un compte courant auprès de la société Le Crédit Lyonnais (LCL) sous le n° [XXXXXXXXXX01].
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd17
27 avril 2023
[J] [P], gérant de la société Granit et Tradition, s'est porté caution de ladite société au titre de ce découvert en compte dans la limite de la somme de 26.000 euros pour une durée de 10 ans.
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
Par jugement du 22 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société CMN à payer à la société DCNS la somme de 45.550 euros HT, - condamné la société CMN à payer à la société
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
La totalité des parts de la société Jasmin Luxembourg, qui contrôle donc les sociétés du groupe Jasmin, alors détenue par la société de droit irlandais Davy Capital Growth Fund Plc, a été cédée, le 29
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
[G] [B] qui, peu avant l'acte de cautionnement lui a cédé toutes ses parts et en a fait la gérante de paille de ses sociétés, lui-même ayant disparu en laissant d'innombrables dettes personnelles et sociales
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
Elle relève que la règle dont se prévaut la société INGENICO selon laquelle "nul ne peut être son propre garant" concerne le cautionnement.
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd17bfad10ae8170f83dcb
12 octobre 2018
Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. La société Bâtir Construction a interjeté appel le 20 janvier 2017.
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
Il a considéré que M [W], dirigeant de sociétés, relevant notamment de l'immobilier, ne saurait être considéré comme une caution non avertie et qu'il devait donc être débouté de sa demande au titre d'un
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
normalement diligent entre, d'une part, les engagements de la caution et, d'autre part, ses biens et revenus, le contrôle de l'établissement de crédit reposant sur les informations communiquées par les
Chambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b6
18 mai 2022
Par acte du 3 avril 2014, les époux [G] ont en effet, fait donation à leurs trois filles, Mme [Y] [G], Mme [Z] [G] et Mme [D] [G] de la nue-propriété de la totalité de leurs parts dans le capital de la
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité
69fd849ccdc6046d4704d1e1
7 mai 2026
[T] n'indique pas la valeur des parts sociales qu'il détient. Il est rappelé à toutes fins utiles que les parts sociales et, M.
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
Au vu des pièces produites et des explications des parties, le tribunal a considéré que le cautionnement donné par M. Z...
8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
[C] [O], son fils, gérant de la société, s'est également porté caution dans les mêmes conditions ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2012, le Crédit agricole a fait connaître
Pôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d249
30 mars 2011
[S] [I], gérant de la société Peintures Industrielles, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et éventuelles indemnités d'occupation. Le 4 décembre 2003, M.
6253ccd2bd3db21cbdd915ef
22 octobre 2013
la disproportion ; en sus des revenus de 17 000 euros annuels, ils sont détenteurs des parts sociales de la société Phil Chaud, dont l'actif a été augmenté du montant du prêt ; - la disproportion manifeste
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
Messieurs [L] [R] et [D] [C], co-gérants de la société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société dans la limite de 26 000 € chacun.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba23
18 janvier 2023
les parties.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
Suivant avenant du 13 novembre 2000, la société Promoters a prêté à la société Jemnice BV un montant supplémentaire de 1 981 837,22 euros destiné à lui permettre d'acquérir des parts sociales de la société
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