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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DEGARANTIES ET DE CAUTIONS, représentée par son directeur général , ladite société COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS étant la nouvelle dénomination de la SOCIETE COMPAGNIE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4505

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette société a été titulaire d'un compte courant auprès de la société Le Crédit Lyonnais (LCL) sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd17

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[J] [P], gérant de la société Granit et Tradition, s'est porté caution de ladite société au titre de ce découvert en compte dans la limite de la somme de 26.000 euros pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par jugement du 22 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société CMN à payer à la société DCNS la somme de 45.550 euros HT, - condamné la société CMN à payer à la société

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La totalité des parts de la société Jasmin Luxembourg, qui contrôle donc les sociétés du groupe Jasmin, alors détenue par la société de droit irlandais Davy Capital Growth Fund Plc, a été cédée, le 29

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

[G] [B] qui, peu avant l'acte de cautionnement lui a cédé toutes ses parts et en a fait la gérante de paille de ses sociétés, lui-même ayant disparu en laissant d'innombrables dettes personnelles et sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elle relève que la règle dont se prévaut la société INGENICO selon laquelle "nul ne peut être son propre garant" concerne le cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd17bfad10ae8170f83dcb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties. La société Bâtir Construction a interjeté appel le 20 janvier 2017.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il a considéré que M [W], dirigeant de sociétés, relevant notamment de l'immobilier, ne saurait être considéré comme une caution non avertie et qu'il devait donc être débouté de sa demande au titre d'un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

normalement diligent entre, d'une part, les engagements de la caution et, d'autre part, ses biens et revenus, le contrôle de l'établissement de crédit reposant sur les informations communiquées par les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1886a1876057df5d5b6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte du 3 avril 2014, les époux [G] ont en effet, fait donation à leurs trois filles, Mme [Y] [G], Mme [Z] [G] et Mme [D] [G] de la nue-propriété de la totalité de leurs parts dans le capital de la

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] n'indique pas la valeur des parts sociales qu'il détient. Il est rappelé à toutes fins utiles que les parts sociales et, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Au vu des pièces produites et des explications des parties, le tribunal a considéré que le cautionnement donné par M. Z...

Source officielle
CA

8e Chambre C

60337b98a0887c2f924c7104

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[C] [O], son fils, gérant de la société, s'est également porté caution dans les mêmes conditions ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2012, le Crédit agricole a fait connaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361c9c983b818eb76d249

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

[S] [I], gérant de la société Peintures Industrielles, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et éventuelles indemnités d'occupation. Le 4 décembre 2003, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ef

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

la disproportion ; en sus des revenus de 17 000 euros annuels, ils sont détenteurs des parts sociales de la société Phil Chaud, dont l'actif a été augmenté du montant du prêt ; - la disproportion manifeste

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Messieurs [L] [R] et [D] [C], co-gérants de la société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société dans la limite de 26 000 € chacun.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant avenant du 13 novembre 2000, la société Promoters a prêté à la société Jemnice BV un montant supplémentaire de 1 981 837,22 euros destiné à lui permettre d'acquérir des parts sociales de la société

Source officielle

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