[J] fait valoir que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due au salarié mensuellement dès le départ effectif de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions combinées que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des

Il résulte de ces dispositions combinées que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 13 octobre 2021,visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce

II- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire L'article L145-1 alinéa 1 du code de commerce dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

MOTIFS DE LA DECISION: La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

qu'une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte.

au niveau 130 par rapport à ceux classés aux niveaux inférieurs durant les années 2014 et 2015 ' une rémunération inférieure au salaire minimum payé aux salariés classés au coefficient 135 dans l'entreprise

INDEX MULTIMEDIA Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] assignée par acte d'huissier le 18 janvier 2010 à personne habilitée.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 avril 2022 mais infirmée en ce qu'elle a : - dit que faute pour la SASU Jane

Elle fait valoir : - que la clause dérogatoire insérée au bail est valable, et que l'article 1720 du Code civil n'est pas d'ordre public ; que le fait que la société AILLEURS ait prétendument dû réaliser

Jamais [P] [G] n'a été concerné par cette clause.

Le 24 septembre 2021, la société Immobiliere Socaltra a fait délivrer à la société Har services auto un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour avoir paiement de la somme de 2 522,56

La clause de dédit-formation insérée à la page 5 du contrat de travail de M. [H] est libellée comme suit: 'M.

Au contrat était insérée une clause de non-concurrence ainsi libellée : 'En cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, Mlle [W] [M] s'interdit, à dater de cette cessation, d'entrer

Toutes les autres clauses et éléments contractuels prévus dans le contrat initial demeurent valables et applicables ». Monsieur X...a été détaché en Inde du 20 novembre 2004 au 28 février 2005.

expressément dans une clause attributive de juridiction leur intention de résoudre leurs litiges devant le juge étatique, que c'est dénaturer leur volonté que d'étendre la clause compromissoire du contrat

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur Y... réplique que la version présentée par la femme de la séparation des époux est fantaisiste, que c'est l'épouse qui a organisé son départ pour aller au Péage de Roussillon à son insu, que de