ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur la résiliation du bail L'article 1722 du Code civil dispose que le bail est résilié de plein droit si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement

La résiliation donne toutefois droit, pour ces mêmes transactions, au paiement du solde de résiliation, et, lorsqu'elle résulte de la survenance d'un cas de défaut, au remboursement des frais prévus à

résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ; dit qu'en cas de défaut de paiement d'une

[N] respecte les modalités fixées ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée non acquise ; - dit qu'en revanche, faute de paiement d'un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise

les délais ont été respectés, prononcer la résiliation réputée n'avoir jamais été acquise et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ; - prononcer la radiation de la clause de résiliation

ont prévu une clause de reconduction tacite illicite ; -la clause de résiliation avec indemnisation stipulée dans les contrats est nulle, l'application de cette clause conduisant à une indemnité manifestement

La demande de résiliation devra être notifiée à l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Ces dispositions font notamment obstacle à la mise en oeuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers antérieurs, la résiliation du bail et l'expulsion

pas démontrés et seraient insuffisants pour justifier la décision de résiliation ; - en cas de résiliation irrégulière du marché, elle a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, soit

consécutive à la cession de son fonds de commerce, de sorte que les contrats de concession se trouvent eux-mêmes résiliés de plein droit conformément à la clause de résiliation de plein droit qui y

En ce cas la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

y a bien eu accord express et en toute connaissance de cause du salarié à une clause du contrat portant sur un dé-commissionnement en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance souscrite par

Aucune des parties ne soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale. En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

En l'espèce l'article 6 du contrat de bail commercial conclu entre les parties stipule : « De convention expresse entre les parties, le règlement du loyer sera suspendu en cas de force majeure interrompant

En effet, les cas de résiliation sont prévus par l'article 5, qui seul comporte des sous paragraphes 1, 2 et 3. L'article 6 concerne la restitution du matériel et ne comporte aucun sous paragraphe.

A titre subsidiaire, la société Centre immobilier et d'assurance soutient que la clause pénale de 10% prévue par les conditions générales du contrat de location est manifestement excessive Au terme