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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle considère, en tout état de cause, que l'article L 111-1 du code de la consommation, ne sanctionne pas par la nullité du contrat le manquement du professionnel à son obligation d'information et souligne
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
articles L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, vu les anciens articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696605
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par la commission de surendettement, peut, avant de statuer, s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af22
14 février 2008
14 février 2008
La Société COFIDIS estimait : que les dispositions de l'article L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, ne pouvaient pas être relevées d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e5
22 août 2019
22 août 2019
l'exige l'article L 133-2 du code de la consommation, le bon de commande et les conditions générales de vente étant illisibles et inintelligibles pour un consommateur, - 5) les conditions générales de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
civil, L. 312-1 et suivants et L. 721-5 du code de la consommation, 16 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la Banque CIC Ouest recevable et bien fondée en son appel, - annuler le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
22 août 2023
de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles visés du code
Source officielle2ème Chambre civile
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c035445a086e2bcede63
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L 221-3 du code de la consommation susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
de la consommation ; Mais considérant que Monsieur X... n'est qu'un adhérent et que, lui, a bien la qualité de consommateur-emprunteur et qu'il peut donc évoquer les dispositions protectrices du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
Elle fait valoir que le tribunal, après avoir intégralement reproduit tous les articles du code de la consommation applicables au litige, s'est écarté des éléments de fait et des moyens développés par
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la forclusion, elle expose que l'article L.312-35 du code de la consommation n'exclut pas de prendre en considération les mensualités échues impayées dans le cadre d'un réaménagement tant qu'il n'y
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Yves X... à son domicile caractérisant ainsi une opération rentrant dans le champ de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Source officielle2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'audience, la cour a interrogé les parties sur la nature du délai de l'article L.218-2 du code de la consommation et a autorisé des notes en délibéré à ce sujet que les parties ont adressé les 24 et
Source officielle1ère Chambre
64a50c6ab8594705dbfcc9e6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions transmises le 15 juin 2022 visant les articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1116, 1163, 2292 et 1343-5 du code civil, et l'article L. 313-7 du code de la consommation dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850cb
3 mars 2000
3 mars 2000
Par jugement contradictoire en date du 30 décembre 1997, le tribunal, considérant que l'article L.311-13 du code de la consommation avait été violé dans la rédaction de l'offre de prêt, et faisant application
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ee
6 avril 2023
6 avril 2023
des articles L. 761-1 et 761-2 du code de la consommation, ce qui est le cas en l'espèce dans la mesure où le premier juge a statué dans le cadre d'un recours introduit à l'encontre d'une décision de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3606f1d7564000872dde9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [O] par exploit du 7 septembre 2021 délivré à personne, la CGLE demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePage 23 sur 2429