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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8bd
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ab
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.
Source officielle1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
BPCE VIE Entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
Par arrêt du 19 décembre 2006, la cour de cassation. a cassé et annulé l'arrêt, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie AXA Assurances IARD
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf2c0f38137e6792a5a
24 avril 2025
24 avril 2025
civil, de l'article R. 160-6 du code des assurances et de l'article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, de :
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L 113-8 du Code des Assurances, de déclarer nul ce contrat du 12 mars 1997, de débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées contre AZUR ASSURANCES, de dire qu'elle sera remboursée par qui il
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b65
30 août 2023
30 août 2023
[N], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 121-12 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer ENEDIS recevable mais non fondée en son appel, - Confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
24 mai 2011
des assurances ; qu'elle développe qu'en 1991, l'article R. 112-1 du Code des assurances n'était pas applicable aux contrats d'assurance-vie, visés au 1° de cet article, et qu'aucune disposition de ce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e8
24 mai 2011
24 mai 2011
des assurances ; qu'elle développe qu'en 1991, l'article R. 112-1 du Code des assurances n'était pas applicable aux contrats d'assurance-vie, visés au 1° de cet article, et qu'aucune disposition de ce
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
de l'article L132-5-2 du Code des assurances, lorsque les valeurs de rachat ne peuvent être établies, avant leur investissement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa8
27 novembre 2007
27 novembre 2007
des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance L'article L 113-8 alinéa 1, du code des assurances dispose " Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions
Source officielle3e Chambre A
6033536d597145046f358c62
7 juillet 2017
7 juillet 2017
légales prévues à l'article R 421-5 du Code des Assurances, - Condamner [D] [U] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69428f2961c46255e17800b0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MAAF ASSURANCES GH/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu des articles L 211-9 et L 21-13 du code des assurances
Source officielleChambre 1-1
5fda73f26cae29bd988cb101
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Mme [O] [D] épouse [P], en l'état de ses écritures n°2 déposées le 26 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles L 160-1, R 160-4 à R 160-6 du code des assurances et de l'article 2276 du code
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae148616ed0f8cd4f26
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, la SA Cardif Assurance Vie conclut au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances à la confirmation du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa9
15 septembre 2003
15 septembre 2003
Pyrénéen aux époux X... en faisant application de l'article L 113-9 du Code des Assurances ; - condamné la compagnie A.G.F. à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 23 sur 3639