Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf905d6f7f678d4933c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
reconnaitre l'existence d'un bail verbal et de ses demandes subséquentes ; Constaté que la relation entre Mme [H] [P] et la SCI L'Ousteau Saint Urbain concernant le bien situé [Adresse 8] s'analyse en-un commodat
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863a
22 septembre 2006
22 septembre 2006
Champs et la société Quartz Investissements relevaient uniquement de la location de boxes, établis par factures mensuelles émises, dans l'absence de toute convention de commodat ou de dépôt, - débouté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les effets d’ombres portées engendrées par le projet présenteraient des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
patrimoniale et paysagère est altérée ; - l'impact paysager et sur différents monuments est significatif ; aucun des engagements paysagers pris par l'exploitant n'a, à ce jour, été respecté ; - la commodité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
652f791cb053208318995b2e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
GENERALI IARD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dispositions combinées des articles L. 211-1, L 511-1 et L 512-1 du code de l’environnement dès lors que le projet comporte un risque de pollution des eaux souterraines et porte une atteinte excessive à la commodité
Source officielleChambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff62
10 mai 2022
10 mai 2022
déclaration de succession établie le 11 septembre 2014 par [J] [W] mentionne notamment au titre du patrimoine immobilier, sur la commune de [Localité 14], une maison jumelée, non habitable, sans aucune commodité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
aux sites classés du secteur (notamment massifs du Somail et du Caroux, Saut de Vézoles, grottes de Lauzinas et de la Devèze), à la protection du patrimoine (chapelle de Notre-Dame de Trédos), à la commodité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ayant opposé, d'une part, l'atteinte aux intérêts protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et plus spécifiquement l'atteinte à la protection des paysages et au patrimoine bâti, à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
application du 4° du I de l'article L. 411-2, une demande de dérogation « espèces protégées » ; - l’arrêté attaqué est également fondé, par substitution de motifs, sur l’atteinte portée par le projet à la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87781
9 juin 2005
9 juin 2005
terrestres à moteur APPELANTS : SA AGF COURTAGE, venant aux droits de la COMPAGNIE PFA Siège social : 86 rue Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par la SCP COMOLET
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943eb
6 avril 2018
6 avril 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté, pour l'application de l'article 682 du code civil et l'appréciation de l'état d'enclave, qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc2247cdc6046d47e15af6
6 mai 2026
6 mai 2026
diligences de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social Immatriculée au RCS de Paris 572 084 697 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Stanislas COMOLET
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients " pour la commodité du voisinage, () pour la protection () des paysages () ". 10.
Source officiellePage 23 sur 108