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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
' 145'989 euros à titre de complément de salaire pour la période du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009 et les congés payés afférents, ' 2418 euros à titre de régularisation de salaire en janvier 2009 sur
Chambre 4-5
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22 janvier 2026
fériés : - condamner l'association [5] à octroyer 7 jours de récupération à M.
Pôle 6 - Chambre 8
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6 juin 2013
[Y] a perçu: - un salaire nettement supérieur au salaire de base moyen et au salaire médian des salariés occupés sur le même emploi: Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes par M.
Chambre sociale
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18 avril 2024
La salariée oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
Pôle 6 - Chambre 7
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2 juin 2016
Sur les jours de congés Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos pour une année complète de travail.
Cour d'Appel
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7 août 2007
Monsieur X... sollicitait également le versement de ses salaires à compter de son départ fin DECEMBRE 2001 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir.
Pôle 6 - Chambre 10
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4 décembre 2019
Selon les dispositions conventionnelles, il était spécifié que la fréquence des permanences ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et jour férié par mois, que les permanences
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16 septembre 2014
fériés accolés, les trajets étant partagés par moitié, * hors période scolaire : pendant l'intégralité des vacances scolaires de la Toussaint, de Février et de Pâques, excepté les deux derniers jours
6253cabcbd3db21cbdd8be4a
15 mai 2008
En conséquence c'est le salaire de référence de la dernière période de travail qui doit être retenu, et non le salaire de la période correspondant à la date d'acquisition des congés comme dans la méthode
6253cc30bd3db21cbdd8f6c3
9 mai 2012
fériés et ponts précédant ou suivant la fin de semaine, ainsi que durant les ponts et jours fériés de la Pentecôte et du 1er novembre, et la moitié des vacances scolaires de Noël, d'hiver, de printemps
Pôle 6 - Chambre 11
61629f7a35a5d4e0c2ddca44
6 décembre 2012
PRESSETOURS à payer à Madame [C] [I] les sommes suivantes : - 2 744 € à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire et de travail les jours fériés, - 2 925,93 € à titre de rappel de salaire
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
férié qui ne comprennent pas l'arrêt du Zoloft.
Chambre Prud'homale
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30 avril 2026
2020 pour une ancienneté de 3 à - un extrait des documents préparatoires à la négociation annuelle des salaires 2024 dont il ressort qu'au 30 septembre 2023, le salaire moyen de base d'un vendeur
Pôle 6 - Chambre 2
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24 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/
4eme Chambre Section 2
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16 octobre 2025
et de fin de travail, ses pauses et ses activités (pièces n° 20, 21 et 22) ; - un tableau des heures supplémentaires qu'il dit avoir réalisées les dimanches, jours fériés, jours de congés payés ou RTT
18e Chambre B
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9 décembre 2016
, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos planifié, le paiement
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d953
25 mai 2018
la prime d'ancienneté ainsi que les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches.
1re chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021695
22 octobre 2025
et jours fériés.
Pôle 6 - Chambre 4
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24 mai 2011
fériés et prime de transport puis a cessé de le faire à des dates différentes pour chacun des salariés, de même que les primes ayant un usage constant ainsi qu'il ressort des bulletins de salaires ;
9e Chambre A
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15 novembre 2012
- 17 458,83 euros en rappel de salaire, - 2 900 euros pour préavis, - 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 148,63 euros en complément de salaire, - 2 000 euros par application
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