AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, l'association Collectif Inter-Urgences, Mme AK V, Mme B X, M.
Source officiellePage 23 sur 966
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
judiciaire près la cour d'appel de Bordeaux sur sa demande du 12 mai 2022 tendant à ce que le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) soit fixé à 6 800 euros à compter
Source officielle