Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 11/ 00913 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du juge des tutelles de BASTIA R. G : X... C/ X...

Elle fait valoir qu'elle a fait confiance aux dires de M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09851 Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Les époux [D], appelants incidents, sollicitent l'infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci a rejeté leur fin de non-recevoir tirée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

Il dénonce la mauvaise foi de l'appelant et rappelle que la clause de non-garantie doit être écartée en conséquence.

sous le n° 2022000435 APPELANTE : S.A.S.

- En tout état de cause, le point de départ de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la connaissance du vice et non la date de la vente initiale.

Elle maintient que c'est seulement en 1999, Ë l'occasion du d pÂt par la soci t appelante de la marque communautaire DESIR, que, proc dant Ë des recherches approfondies, elle a eu connaissance de l'existence

Elle maintient que c'est seulement en 1999, Ë l'occasion du d pÂt par la soci t appelante de la marque communautaire DESIR, que, proc dant Ë des recherches approfondies, elle a eu connaissance de l'existence

Mme [Y] et Mme [U] ont relevé appel de cette décision.

Jeanine de nationalité française, célibataire Forain demeurant... 95870 BEZONS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître BRUN, avocat au barreau de PAU loco Maître MOURA

s'entendre d'une connaissance effective et non présumée de manière artificielle, au mépris des fondements même du droit de la consommation.

GROUPE COM'UNIQUE CRISTAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Novembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

04 / 06 / 2007 ARRÊT No NoRG : 06 / 03226 AM / CD Décision déférée du 20 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS- 04 / 514 Mme X...

[W] connaissait l'existence et la consistance de la parcelle 13661/R avant de faire signer à M.

En conséquence, l'appelant ne sollicitant pas l'annulation du jugement mais seulement sa réformation, cette décision sera réformée.

qu'ils avaient portés à sa connaissance et invoquent le caractère non probant d'autres pièces.

Elle affirme que les appelantes ne rapportent pas la preuve de l'existence ni de la connaissance d'une altération des facultés mentales de l'intéressé au jour des virements litigieux.