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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête a été introduite dans les délais de recours contentieux ; - ils ont accompli les formalités prescrites par les dispositions de l'article
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
L'article L. 1331-26 du même code dispose : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
La SCI Said a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception du 10 novembre 2020 et à la décharge de la somme précitée.
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
construit sur sa parcelle, dans un délai de six mois, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé ce délai ; -
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
Cet immeuble a fait l'objet des mesures administratives suivantes : 'arrêté de péril ordinaire du maire de [Localité 23] du 26 mars 2018 n° 18-122 ; 'ceux-ci étant demeurés sans effet, l'immeuble se
Chambre civile section A
697b0b8fcdc6046d47124b62
27 janvier 2026
Pergaud et la destination actuelle de l'immeuble, en application du principe selon lequel la destination d'une construction s'entend uniquement de la destination reconnue par une autorisation d'urbanisme
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64181a7b805de12b78a
24 janvier 2023
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative: 2° le constructeur ne peut être condamné par un tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire
4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
pour le moins depuis mars 2001 ou encore juillet 2001, du risque généré par la construction litigieuse, tant en ce qui concerne la pérennité de l'immeuble qu'en ce qui concerne la sécurité de ses habitants
660f9502a40f8b0008cb75f5
Cet immeuble a fait l'objet des mesures administratives suivantes : 'arrêté de péril ordinaire du maire de [Localité 13] du 26 mars 2018 n° 18-122 ; 'ceux-ci étant demeurés sans effet, l'immeuble se
Chambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
Ils dénoncent le trouble anormal causé par la transformation en terrasse, non autorisée administrativement, du toit de la construction voisine, établie en limite de propriété et en surplomb du mur de séparation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
février 2022, à la SCCV La Lorine, autorisant la construction de deux immeubles d'habitations collectives, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 11 janvier 2023 et de mettre
Pôle 4 - Chambre 2
628f196eac8a8451aa1cdbf5
11 mai 2022
Le règlement de copropriété de l'immeuble a été établi selon acte du 25 janvier 1974 avant la construction de l'immeuble, laquelle a été achevée le 21 avril 1976.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq
TARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
Le contrôleur a constaté que, malgré le dépassement du délai fixé dans l'injonction, les mesures prescrites n'étaient pas entièrement réalisées, de sorte que les risques de chute de hauteur persistaient
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'un
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