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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête a été introduite dans les délais de recours contentieux ; - ils ont accompli les formalités prescrites par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L'article L. 1331-26 du même code dispose : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La SCI Said a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception du 10 novembre 2020 et à la décharge de la somme précitée.

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

construit sur sa parcelle, dans un délai de six mois, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé ce délai ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cet immeuble a fait l'objet des mesures administratives suivantes : 'arrêté de péril ordinaire du maire de [Localité 23] du 26 mars 2018 n° 18-122 ; 'ceux-ci étant demeurés sans effet, l'immeuble se

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b8fcdc6046d47124b62

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pergaud et la destination actuelle de l'immeuble, en application du principe selon lequel la destination d'une construction s'entend uniquement de la destination reconnue par une autorisation d'urbanisme

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64181a7b805de12b78a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative: 2° le constructeur ne peut être condamné par un tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03127_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e30c25a97f0381f532c

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

pour le moins depuis mars 2001 ou encore juillet 2001, du risque généré par la construction litigieuse, tant en ce qui concerne la pérennité de l'immeuble qu'en ce qui concerne la sécurité de ses habitants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cet immeuble a fait l'objet des mesures administratives suivantes : 'arrêté de péril ordinaire du maire de [Localité 13] du 26 mars 2018 n° 18-122 ; 'ceux-ci étant demeurés sans effet, l'immeuble se

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a702ccdc6046d4773e592

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ils dénoncent le trouble anormal causé par la transformation en terrasse, non autorisée administrativement, du toit de la construction voisine, établie en limite de propriété et en surplomb du mur de séparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

février 2022, à la SCCV La Lorine, autorisant la construction de deux immeubles d'habitations collectives, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 11 janvier 2023 et de mettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le règlement de copropriété de l'immeuble a été établi selon acte du 25 janvier 1974 avant la construction de l'immeuble, laquelle a été achevée le 21 avril 1976.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee420711047

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le contrôleur a constaté que, malgré le dépassement du délai fixé dans l'injonction, les mesures prescrites n'étaient pas entièrement réalisées, de sorte que les risques de chute de hauteur persistaient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01617_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'un

Source officielle

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