à l'exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière.

Monsieur [W] observe encore que certains locaux sont exploités par un tiers pour une activité de boulangerie, épicerie et articles de plage, ce qui devrait conduire à leur évaluation comme locaux commerciaux

géographique, la situation environnante immédiate et l'équipement du bien en cause.

et dépendances sis à [Localité 13] (24) , dans les locaux occupés par la société Vignoble Service Européen.

publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan local

Les dispositions précitées interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées hors des parties actuellement

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Il s'oblige également à meubler et équiper les locaux objets du présent bail.

Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :2ème No RG : 03/00407 Expéditions

/Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Y... n'était alors lui même nullement contraint d'effectuer des travaux, compte tenu de l'usage des locaux.

Il s'oblige également à meubler et équiper les locaux objets du présent bail.

fins d'autorisation de mise en 'uvre de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales et d'autorisation de visite et de saisie dans des lieux dépendants du tribunal de grande instance soit les locaux

L'expert a conclu que le local était impropre à sa destination.

La société Merré ne disconvient pas avoir réutilisé les plans commandés à la société Ship Studio à l'occasion de la construction du Targhest pour la construction d'un autre navire jumeau, le Tidjelabine

La commune ne pouvant récupérer auprès des usagers la taxe ayant grevé ses investissements, elle doit, de ce seul fait, bénéficier d’indemnisations exprimées TTC.

éléments d'incertitude entraînant une forte décote de ce bien sur le marché, d'autre part, l'acquéreur a accepté de régler pour le compte des vendeurs l'impôt sur la plus-value (20 % du prix) et les taxes

principale et de la porte arrière du local commercial -3.364,80 euros au titre du coût du remplacement des volets métalliques du local commercial - condamné Mme [S] à faire procéder aux travaux de

à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 125 euros.

Z... a fait intervenir l'expert CAILLON qui estime que le sous-sol destiné à l'habitation est inondable en raison d'un défaut de construction. Au vu de ces constatations, M.