Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence de son signataire et de ce que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et des motifs de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation

département s'abstient de produire la délibération du conseil départemental autorisant le président du département à contester l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par le département ne sont pas

Sur la légalité des arrêtés contestés : 4. En premier lieu, M.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public de nature à justifier le

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation de M. A avant de lui refuser un délai de départ volontaire. 4.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord, après avoir rappelé le rejet implicite de la demande de titre de séjour présentée par M.

B, les premiers juges ont retenu que celui-ci devait pouvoir, s'il le souhaite, voir son père et maintenir des liens avec ce dernier alors qu'il ressortait de la note sociale émise par le Pôle solidarité

Par un arrêté du 9 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Mme A... conteste la disponibilité effective de son traitement en Albanie.

A... tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour. Pour contester cette décision, M.

Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de six mois.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il n'a pas été en mesure

greffe sous le n° 2400005, au rôle d’une audience avant ou après la notification de l’ordonnance attaquée.

En troisième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la mesure d'éloignement contestée. 4.

[J] [Y] a été engagé par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2002 en qualité de machiniste receveur au département RDS puis agent de logistique.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour