République de [Localité 5].

[I] [T] [E] [J] notifié le jour même à 18 heures  ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015 à 16h30, réitéré et complété à 20h02, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Le 16 juin 2025, à 18h52, le procureur de la République a interjeté appel et demandé que cet appel soit assorti d'un effet suspensif, qui n'a pas été accordé en raisond 'une irrégularité de notification

le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 01 septembre 2022, à 17h51, par le préfet de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire

Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lille a été avisé à 12H04.

Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lille a été avisé à 12H05.

du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 11 octobre 2022.

A défaut d'élément de comparaison de la signature apposée au pied des réquisitions du procureur de la République de Perpignan, celle-ci ne peut avoir été apposée que par le procureur de la République lui-même

procureur de la république de la retenue dans un délai seulement de 12 minutes.

d'identité auxquels ils ont procédé, le contrôle de [G] [H] ayant bien eu lieu sur la voie publique et selon les prescriptions de temps et de lieu figurant dans la réquisition du procureur de la République

[N] [Q] notifié le jour même à 18h17 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015, à 16h58, réitéré et complété à 17h36 et 20h03, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

[V] [C], notifié le jour même à 18heures ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015, à 18h11, réitéré et complété à 18h28 et 20h05 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

[K] [Q] notifié le jour même à 17h50 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015, à 18h25, complété le 25 avril à 11h25 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

[M] [I] notifié le jour même à 17h45 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015, à 18h29, réitéré et complété à 18h40 et 20h06 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

[H] [Q] [B] notifié le jour même à 17h55 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015, à 18h42, réitéré et complété à 19h26 et 19h59, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

[T] [Y] notifié le jour même à 18h10 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2015,à 18h51, réitéré et complété à 19h24 et 19h33 et 20h01 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Dans ces conditions, le contrôle d'identité est régulier en ce qu'il est justifié de réquisitions du procureur de la République pour un contrôle en date du 28 mars 2025.

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 13 mars 2025, en application