AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155324
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat
Source officiellePage 23 sur 8123
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.
Source officielle