Fabien X... demande à la Cour de réformer celui-ci et de : - requalifier chacun des cinq contrats à durée déterminée conclus avec la SARL EGC en contrat à durée indéterminée ; - condamner en conséquence

Mme [V] [L], née le 15 septembre 1988, a été engagée par cette association, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail temporaire à effet au 3 avril 2017 et par plusieurs contrats de travail à durée

contrat le 30 avril 2022 ; - il est également constant qu’aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé à l’échéance de son dernier contrat à durée déterminée et la signature d’une convention

Devant le bureau de jugement, Monsieur [U] [X] a modifié ses demandes et a sollicité la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée et le paiement

laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat

Selon avenant du 1er mars 2009, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

à durée indéterminée.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a

En l'espèce, le contrat à durée déterminée à effet du 14/01/2009 ne porte aucune mention du motif du recours au contrat à durée déterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant confirmant son contrat à durée indéterminée et de la réintégrer dans ses effectifs, ensuite, de condamner l'établissement

[A] soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la Société d'Edition de Canal Plus doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2000 aux

Par jugement du 5 mars 2014, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, et fait droit aux demandes formées par la salariée, sauf à

droit dès lors que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée devait entraîner leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont de nature à engager

Suivant contrat de travail du 27 juillet 2013, Mme [X] a été engagée à durée indéterminée à compter du 20 août 2013.

sur la requalification du contrat à durée déterminée et sa rupture': moyens des parties': Au soutien de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée

décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée sur un poste d'assistant à la direction

La société Nomad Netcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2011 ; Mme [U] demande de requalifier le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée

de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée