Cest dans ce contexte que la société doit réorganiser très rapidement ses activités et se trouve contrainte de procéder à une réduction de ses effectifs et d'envisager votre licenciement.'

Il s'agit d'un document établi le même jour que le contrat principal, avant toute prise de fonction, sur un modèle fourni aux députés par les services de l'Assemblée nationale et ne présumant en rien de

Selon contrat du 25 juillet 2017, la société [Adresse 4] a conclu un contrat de prestations de services avec la société Blanchisseur FR consistant en la location et le nettoyage de linge de maison.

de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, l'employeur fait valoir que l'administration avait contrôlé le bilan des actions d'accompagnement et de formation à l'issue du premier contrat, que

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Elle précisait qu'en cas de refus de Mme [W] de signer un avenant, elle se verrait contrainte de ''se limiter aux tâches comprises dans son contrat de travail''.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

La société Delpharm se fonde tant sur le contrat de travail que la fiche de poste responsable finances, remise en cours d'exécution du contrat de travail, à Madame [W] [V] [I], et fait état de la grande

De la motivation précitée, la Cour de cassation conclut à la nullité de la convention de forfait en jour, ce que la présente cour d'appel reprend à son compte.

du premier contrat de travail du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013 alors que l'obligation de formation incombant à l'employeur s'apprécie contrat par contrat ; -qu'enfin et surtout, les auxiliaires de

Or, force est de constater que la salariée, même s'il était précisé dans son contrat de travail qu'elle exercerait 'entre autre la mise en place et le suivi de la démarche qualité dans le cadre de l'accréditation

A compter du 1er janvier 2011, un second contrat du même type, à durée indéterminée, était conclu entre M.

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [G] [A] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [E] [H] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [Y] [L] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

[B] demande que soit constaté la nullité de la rupture de son contrat de travail parce que d'après lui son contrat de chantier se serait transformé en contrat de travail à durée indéterminée classique

du contrat de travail à durée déterminée conclu le 5 septembre 2016 en contrat à durée indéterminée'.

à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent

et frais éventuels d'exécution.

enjoignant au besoin à Madame [Y] [E] d'avoir à conclure sur le fond, - constater que Madame [M] et Monsieur [K] ont été embauchés par Madame [Y] [E] sans être déclarés, - constater que Madame [M]