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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
Nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement consécutif à votre inaptitude médicalement constatée et à l'impossibilité à laquelle nous sommes confrontés de vous reclasser
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
Le 2 mars 2009, à l'issue d'une première visite médicale, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 13 mars 2009, à la demande du médecin du travail, M.
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
puis suivant contrat en date du 10 Août 1993 avec reprise d'ancienneté à compter du 18 janvier 1992 en qualité de caissière confirmée 2 coefficient 190 ; Il n'est pas contesté que dans le dernier état
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151811adae0daca53249
2 juillet 2025
Au titre des préjudices subis, Mme [P] produit le témoignage de Mme [H] attestant qu'elle a constaté que sa collègue pleurait régulièrement en évoquant sa charge de travail et la pression constante qu'elle
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
Le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Servicash Anjou.
Chambre 4-8a
6a2267dfcdc6046d4739a53c
4 juin 2026
Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 31 janvier 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
La SAS CTDA Recouvrement s'y oppose aux motifs que, contrairement à ce que la salariée soutient, le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire, qu'elle n'a jamais réclamée aucun paiement
CHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
En vue d'assurer votre reclassement, nous vous avons proposé au médecin du travail (sic), par courrier en date du 2 juillet 2007, plusieurs postes disponibles au serin de notre groupe compatibles avec
3e chambre sociale
602494ba63c12086b90f70bf
10 février 2021
Elle demandait au gérant de la société de faire constater ses allergies par la médecine du travail; ce qui était refusé.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
Il ne s'agit donc pas d'une demande en paiement de l'indemnité spéciale, mais du remboursement de celle-ci déjà payée au salarié.
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03de8
19 mars 2015
que le contrat de travail stipule le paiement d'une part variable « de 25.000 euros à objectif atteint » ; il appartient dès lors à l'employeur de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation ; faute
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
Représentée par Me François WURTH de la SELARL MC CONSULTANTS (avocats au barreau de STRASBOURG), INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE : ASSOCIATION GÉNÉRALE DES FAMILLES DU BAS- RHIN, prise en la personne
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
La société ARES et Me [U], en qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la cour de constater que Madame [D] n'a pas pris la décision de rompre son contrat; que son licenciement pour faute grave est
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
Lors d'une visite médicale organisée par l'employeur, le 4 août 2011, pendant la période de suspension du contrat de travail, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «Inaptitude au poste d'agent
Pôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
Pour justifier de ses dires, Mme [O] verse aux débats un courrier du médecin du travail adressé à son médecin traitant en date du 4 novembre 2020 où il relate : "Comme l'indique l'inaptitude, elle ne
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
Nous nous voyons dans l'obligation de mettre immédiatement un terme à votre contrat de travail, suite aux constatations officielles d' un médecin.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
d'une contestation de la validité de l'expertise.
1re chambre sociale
6363684d37e31b7f744449ae
2 novembre 2022
de constater que votre reclassement s'avérait impossible.
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
Or, force est de constater qu'aucun contrat de mission, n'a été conclu avec la société BT Consulting dans le cadre du chantier de [Adresse 5].
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
Comme vous pouvez le constater nous ne disposons d'aucun autre poste de reclassement conforme à l'avis médical du médecin du travail et susceptible de répondre aux préconisations du médecin du travail.
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