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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fd

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373842fab63813144f5d60

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

à durée indéterminée en nos locaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01884_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

DISCUSSION la durée du contrat de travail : Les parties s'accordent pour considérer que Mickaël X... a été embauché selon contrat à durée indéterminée verbal et le jugement entrepris doit être confirmé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c813ef607c90ab6688

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] [H] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : - constater que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e48

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

contrat à durée indéterminée, condamné Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mais, force est de constater que la relation de travail débutée par un contrat à durée indéterminée s'est poursuivie, sans quasi aucune interruption après sa rupture, par le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... est un contrat à durée déterminée, - débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2ad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en contra à durée indéterminée La cour constate que l'employeur n'élève aucune contestation concernant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c35

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[I] un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64934aa6a2f06030d2581

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du dernier contrat à durée déterminée qu'il reconnaît avoir signé, dont le terme était fixé au 30 octobre 2017; il conteste avoir signé les deux contrats relatifs aux mois de novembre et de décembre 2017

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A l'appui de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162852fc10e2193c57808a2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un contrat à durée indéterminée, Monsieur [J] [I] a été engagé par la société JAM COMMUNICATION le 2 octobre 2006, en qualité de rédacteur, statut ETAM, pour assurer,

Source officielle

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