CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fd
2 avril 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée entre M.
CHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
à durée indéterminée en nos locaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
A a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
DISCUSSION la durée du contrat de travail : Les parties s'accordent pour considérer que Mickaël X... a été embauché selon contrat à durée indéterminée verbal et le jugement entrepris doit être confirmé
5ème chambre sociale PH
63be63c813ef607c90ab6688
10 janvier 2023
[X] [H] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : - constater que le contrat de travail de M.
6253c8a9bd3db21cbdd85e48
8 novembre 2001
contrat à durée indéterminée, condamné Y...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
Mais, force est de constater que la relation de travail débutée par un contrat à durée indéterminée s'est poursuivie, sans quasi aucune interruption après sa rupture, par le contrat à durée déterminée
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
X... est un contrat à durée déterminée, - débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb84cdc6046d47881bee
21 mai 2026
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein.
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
à durée indéterminée.
Chambre Sociale
6274bd652799a9057d5dd2ad
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en contra à durée indéterminée La cour constate que l'employeur n'élève aucune contestation concernant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité
6253ccefbd3db21cbdd91c35
4 novembre 2014
en un contrat à durée indéterminée.
17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire
Chambre 4-6
62d64934aa6a2f06030d2581
15 juillet 2022
du dernier contrat à durée déterminée qu'il reconnaît avoir signé, dont le terme était fixé au 30 octobre 2017; il conteste avoir signé les deux contrats relatifs aux mois de novembre et de décembre 2017
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
A l'appui de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, M.
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
En cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un contrat à durée indéterminée, Monsieur [J] [I] a été engagé par la société JAM COMMUNICATION le 2 octobre 2006, en qualité de rédacteur, statut ETAM, pour assurer,
Page 23 sur 479