Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

Son contrat a été renouvelé à compter du 1er septembre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 septembre 2013 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Par jugement en date du 9 octobre 2019, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Nice a : - Dit que le loyer sur renouvellement des locaux loués au 1er janvier 2017 n'est pas soumis

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

- que le contrat de crédit affecté est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

, et n'a pas alors à vérifier l'exactitude des éléments déclarés par l'emprunteur (Com, 4 juillet 2018, 17-13.128).

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse et son contrat de travail a pris fin le 1er février 2017, à l'issue du préavis de deux mois, qu'il a été dispensé d'effectuer.

Le présent litige est relatif à un contrat en date du 14 décembre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Le contrat ayant été signé le 12 février 2019, il convient d'appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 août 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, et le contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea est un contrat affecté au sens de l'article L. 311-19 du code de la consommation dans sa rédaction

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 avril 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

L'interdépendance de ces contrats est prévue par l'article L.311-32 ancien du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 applicable à la date de conclusion

2014 et 2015.

de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

rue Saint-Charles à Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Par un arrêt du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la FFF et a de nouveau annulé la décision du 28 juillet 2014.

la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.