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2 091 résultats pour « convention collective nationale du 17 février 1958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8c

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/01/2006 * * * No RG : 04/01962 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 18 Février 2004 REF : TF/CP Renvoi à la mise en état du 15 mars 2006 APPELANTE

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674ae

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02474_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02475_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02476_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02477_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02478_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02479_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Le salarié était déclaré auprès des organismes sociaux en qualité de salarié rémunéré à la pige l'AFP établissait des bulletins de paye sur lequel était mentionnée la convention collective nationale applicable

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la convention collective des transports routiers, de telle sorte que le coefficient, le niveau, et l'échelon n'étaient pas précisément déterminés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85c0a4ff9ec259c097c4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

collective nationale du travail du 25 juin 1968, modifiée par le protocole d'accord du 22 juin 2015, - s'agissant d'une garantie de fond, cette inobservation prive le licenciement de cause réelle et

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b57d1bc2605de4b4daf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 6.2. de la Convention collective nationale, des entreprises de propreté et des services associés stipule que la vacation est une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

collective nationale applicable, à savoir la convention des journalistes, les charges salariales et patronales, le paiement du 13e mois au mois de janvier et les congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032377b1f06e96de6c125de

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[M] [K] 23/01/2007 néant assistant piste Décédé le 05/07/2012 Les rapports entre les parties sont régis par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390dcdc6046d47661cf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06186_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c97

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Collective Nationale de travail des Personnels non cadres des Sociétés de Secours Minières.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c440f124dcd102fdfe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et par la convention collective

Source officielle

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