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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/01/2006 * * * No RG : 04/01962 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 18 Février 2004 REF : TF/CP Renvoi à la mise en état du 15 mars 2006 APPELANTE
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17juillet
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur
ORCA_24VE02475_20250113
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale
ORCA_24VE02476_20250113
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
Le salarié était déclaré auprès des organismes sociaux en qualité de salarié rémunéré à la pige l'AFP établissait des bulletins de paye sur lequel était mentionnée la convention collective nationale applicable
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
de la convention collective des transports routiers, de telle sorte que le coefficient, le niveau, et l'échelon n'étaient pas précisément déterminés.
5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
collective nationale du travail du 25 juin 1968, modifiée par le protocole d'accord du 22 juin 2015, - s'agissant d'une garantie de fond, cette inobservation prive le licenciement de cause réelle et
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
21e chambre
63d37b57d1bc2605de4b4daf
26 janvier 2023
L'article 6.2. de la Convention collective nationale, des entreprises de propreté et des services associés stipule que la vacation est une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement
60355d27859414854c91f250
collective nationale applicable, à savoir la convention des journalistes, les charges salariales et patronales, le paiement du 13e mois au mois de janvier et les congés payés.
6032377b1f06e96de6c125de
27 mars 2018
[M] [K] 23/01/2007 néant assistant piste Décédé le 05/07/2012 Les rapports entre les parties sont régis par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions
9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
7 juillet 2022
Collective Nationale de travail des Personnels non cadres des Sociétés de Secours Minières.
Chambre Sociale
637490c440f124dcd102fdfe
11 octobre 2022
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et par la convention collective
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