; Représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : Monsieur Maurice Y..., né le 29 avril 1959 à Avera-Rurutu, de nationalité française, demeurant...-98704

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, né le 18 mai 2003, est entré en France dans des conditions indéterminées le 8 mars 2021 selon ses déclarations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

jusqu'au 29 mai 2015, il ne justifie pas, par les pièces produites au dossier, dont seulement deux au titre de chacune des années 2014 et 2016, et trois pour l'année 2015, outre une attestation d'un médecin

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Toutefois, la continuité et la stabilité de sa résidence sur le territoire national depuis cette date, notamment pour les périodes du mois d’octobre 2016 à mars 2017, du mois de novembre 2017 à mars 2018

B E, né le 9 novembre 1967 en Tunisie, sous le nom de M. B D, s'est vu délivrer le 30 juillet 2002 un passeport français par la préfecture du Nord, qui a expiré le 29 juillet 2012.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

mai 1959 : Considérant qu'il est reproché par la citation du 9 mars 2012, à M.

2003 en qualité de responsable des modèles et méthodes statistiques risques, statut cadre catégorie K, selon la convention collective nationale de la banque.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la charte des droits fondamentaux de

collective du 15 Mars 1966 dans l'ensemble de ses dispositions se substituera automatiquement à l'application de la convention collective du 31 Octobre 1951 dès l'entrée en vigueur de l'accord, "c'est

André Y... intervient alors que les signataires de la convention collective nationale du 13 mars 1972, prenant notamment en considération la remise en cause, par la loi du 19 janvier 2000 relative à la

D et Mme C, ressortissants géorgiens, nés respectivement les 12 mai 1961 et 14 décembre 1966, sont entrés en France le 11 décembre 2021, selon leurs déclarations.

4 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBLV Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai

Quant aux troubles de jouissance : 29.

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