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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01673_20220922
22 septembre 2022
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est
Juge des référés
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
des conventions fiscales dont les stipulations sont identiques à l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique.
DCA_21VE00440_20221115
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
, et prime sur les règles de compétence définies par le code de procédure civile, notamment celle de l'article 1070 ; Qu'il est, par ailleurs constant que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
-Naziha X... et ce en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 (publiée par décret du 27 mai 1983, entrée en vigueur le 13 mai 1983) comme juridiction "de celui des
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
En ce qui concerne l'application de la convention franco-espagnole : 5. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
A titre subsidiaire Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Déclarer que la procédure de divorce introduite par Madame X... est soumise à la Loi Marocaine, Par conséquent
ORCA_24NC01023_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
[L] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958.
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable
3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
une exception de litispendance fondée sur l'article 11 alinéa 3 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui dispose que si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
La question de la hiérarchie des normes entre la convention internationale franco-monégasque et le droit français n'a pas d'incidence dans le cadre du présent litige, dès lors qu'aucune disposition de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00019_20230322
A soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
6162602b8672d229b881627d
[Q] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 et par acte du 17 décembre 2007 a appelé
ORCA_25TL00770_20251125
25 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Après trois années de résidence régulière et
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