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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rôle N° RG 21/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB5X S.A.R.L. [3] C/ Etablissement Public URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c24
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le chef de redressement numéro 5 : assiette minimum des cotisations : BTP - indemnités de trajet A titre liminaire, la cour relève que l'URSSAF ne produit toujours pas la lettre d'observations afférente
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce barème fixe également un " minimum de redevance applicable à toute occupation du domaine public maritime / 130 euros ". 5.
Source officielleChambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
6 avril 2023
La convention collective nationale instaure des minima garantis tant au titre du salaire minimum national que du tarif minimum de pige.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a07
26 août 2022
26 août 2022
[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de communication d'une copie de son contrat de prévoyance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la régularisation du salaire minimum conventionnel M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
Vous trouverez ci-joint celui de 2010 afin de compléter notre dossier' La déclaration unifiée de cotisations sociales communiquée par l'entreprise le 04 janvier 2011 faisait état d'un total de cotisations
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db04cdc6046d47636e31
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire minimum conventionnel correspondant au PMSS Le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee6d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
sociales étant prises en charge par l'Etat ; que la CRAM a donc perçu des cotisations pour plus de 74 000 francs, soit presque 33 fois le minimum trimestriel et de quoi valider 3 trimestres ; -que pour
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
SELARL FIDAL C/ URSSAF DES [Localité 4] DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF DES [Localité 4] Copie
Source officielle9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
2 septembre 2016
C/ SARL BATIR SYNTHESE Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau D'AVIGNON Copie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
9 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
principal de 80 500 euros, outre 7 300 euros de provision pour frais d'actes, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, pour le 29 août 2019, d'un ou plusieurs prêts d'un montant minimum
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
22 mai 2026
COTISATION AF », « CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL », «RG CAS GENERAL », « FNAL TOTALITE », « CSG CRDS REGIME GENERAL », « CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE », « TRANSPORT », « COTISATIONS AGS CAS GENERAL
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence (en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ( l'Urssaf ) a contrôlé quatre établissements de la société Socat à la suite desquels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ( l'Urssaf ) a contrôlé quatre établissements de la société Socat à la suite desquels
Source officielle5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
13 juin 2019
[D] affirme que la condition d'affiliation minimale requise, de douze mois, est établie.
Source officiellePage 23 sur 1170