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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

avoué COMMUNE DE BEDOIN Représentée par son Maire en exercice HÔTEL DE VILLE 84410 BEDOIN assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué, ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

plan de continuation présenté par la société débitrice ; Par acte d'Huissier délivré le 09/07/2003, la S.A.S.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

dénommé Sud Radio dans la zone de la Rochelle ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051bbf9fd47c90a135f0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par exploit en date du 17 mai 2016, les époux [E] ont fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de condamnation sous astreinte de celle-ci à leur restituer le lot n

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La Sci a pour objet l'acquisition en co-propriété, la rénovation, l'exploitation et la location sous toutes ses formes d'un immeuble à usage commercial situé [...] (51), la mise en valeur de ces locaux

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, selon lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2020, aux fins de voir mettre en application la garantie Perte d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Par jugement du 28 mars 2003, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité et par jugement du 16 mai 2003, il a décidé la continuation de l'exploitation agricole de Frédérikus X... et arrêté le plan

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e915

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il soutient n'avoir aidé que ponctuellement son beau frère qui lui avait continué à travailler occasionnellement seul après la fermeture de son entreprise et verse aux débats le témoignage de sa propre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il fait valoir que son épouse dispose du matériel et des bâtiments nécessaires à l'exploitation comme ayant d'ores et déjà bénéficié d'une reprise partielle de son exploitation, autorisée par décision

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

615e0dbac25a97f0381f4f30

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Au soutien de son appel, il fait valoir que toute sous location est interdite, cette règle étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e3dc4cf860008dff536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

subies durant l'interdiction d'accès à son restaurant émanant des autorités du 15 mars 2020 inclus au 1er juin 2020 inclus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La requérante n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que cette dernière société aurait matériellement continué à exercer l'activité autorisée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêt du 14 juin 2022, la cour a annulé en son article 1er l’arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien Nordex LIX à exploiter un parc éolien est annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

par son utilisation et son exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd68

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle relève que Monsieur X... avait tout loisir de réclamer un loyer à Monsieur K... qu'il avait autorisé à occuper le hangar et qu'il ne pouvait songer à déplacer son magasin dans un hangar dépourvu de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A

6272196b228a02057de67639

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par acte du 6 janvier 2016, la SARL Bacchus & cie, qui exploite un établissement de débit de boissons, caviste, brasserie et restauration, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il a dit son rapport avant les plaidoiries. La société Axestev et les consorts G... et la société Pass' Port ont été autorisés à produire en délibéré l' attestation contestée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

En outre, vous ne parvenez pas à respecter les conditions explicites des protocoles mis en place et vous avez, à plusieurs reprises, autorisé des opérations générant un solde débiteur en contradiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Par exploit du 07 mars 1991, la société devenue TWIN HOLDING a sollicité le renouvellement de son bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dd676379349850eded

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

ambition de fournir un accès haut débit à Internet par le biais du dégroupage de la boucle locale et le déploiement de son propre réseau.

Source officielle

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