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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
avoué COMMUNE DE BEDOIN Représentée par son Maire en exercice HÔTEL DE VILLE 84410 BEDOIN assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué, ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Septembre
6253c9bdbd3db21cbdd89240
22 octobre 2007
plan de continuation présenté par la société débitrice ; Par acte d'Huissier délivré le 09/07/2003, la S.A.S.
8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
dénommé Sud Radio dans la zone de la Rochelle ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio
Chambre 1-9
63c1051bbf9fd47c90a135f0
12 janvier 2023
Par exploit en date du 17 mai 2016, les époux [E] ont fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de condamnation sous astreinte de celle-ci à leur restituer le lot n
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
La Sci a pour objet l'acquisition en co-propriété, la rénovation, l'exploitation et la location sous toutes ses formes d'un immeuble à usage commercial situé [...] (51), la mise en valeur de ces locaux
Chambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
Elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, selon lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2020, aux fins de voir mettre en application la garantie Perte d'exploitation
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
Par jugement du 28 mars 2003, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité et par jugement du 16 mai 2003, il a décidé la continuation de l'exploitation agricole de Frédérikus X... et arrêté le plan
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e915
4 octobre 2024
Il soutient n'avoir aidé que ponctuellement son beau frère qui lui avait continué à travailler occasionnellement seul après la fermeture de son entreprise et verse aux débats le témoignage de sa propre
Chambre 3 A
631834730876004f131a5e7d
5 septembre 2022
Il fait valoir que son épouse dispose du matériel et des bâtiments nécessaires à l'exploitation comme ayant d'ores et déjà bénéficié d'une reprise partielle de son exploitation, autorisée par décision
Chambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
Au soutien de son appel, il fait valoir que toute sous location est interdite, cette règle étant d'ordre public.
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
subies durant l'interdiction d'accès à son restaurant émanant des autorités du 15 mars 2020 inclus au 1er juin 2020 inclus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
La requérante n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que cette dernière société aurait matériellement continué à exercer l'activité autorisée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Par un arrêt du 14 juin 2022, la cour a annulé en son article 1er l’arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien Nordex LIX à exploiter un parc éolien est annulé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
par son utilisation et son exploitation.
6253cb95bd3db21cbdd8dd68
4 mai 2011
Elle relève que Monsieur X... avait tout loisir de réclamer un loyer à Monsieur K... qu'il avait autorisé à occuper le hangar et qu'il ne pouvait songer à déplacer son magasin dans un hangar dépourvu de
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A
6272196b228a02057de67639
3 mai 2022
Par acte du 6 janvier 2016, la SARL Bacchus & cie, qui exploite un établissement de débit de boissons, caviste, brasserie et restauration, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
Il a dit son rapport avant les plaidoiries. La société Axestev et les consorts G... et la société Pass' Port ont été autorisés à produire en délibéré l' attestation contestée de M.
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
En outre, vous ne parvenez pas à respecter les conditions explicites des protocoles mis en place et vous avez, à plusieurs reprises, autorisé des opérations générant un solde débiteur en contradiction
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Par exploit du 07 mars 1991, la société devenue TWIN HOLDING a sollicité le renouvellement de son bail.
Pôle 5 - Chambre 11
603691dd676379349850eded
2 octobre 2015
ambition de fournir un accès haut débit à Internet par le biais du dégroupage de la boucle locale et le déploiement de son propre réseau.
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