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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
Sur la demande en expulsion et le sort des meubles Comme rappelé ci-dessus, le principe de la résiliation du bail est acquis au 9 mai 2021 par suite des effets de la clause résolutoire.
Contestations Honoraires
69f040aecdc6046d47cc85c0
Suite à la réponse de la commission, Me [H] avisait M. [R] de la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Premier président
6941e25cc69a34cd207dfbde
12 décembre 2025
Il est précisé que la patiente refuse qu'on lui injecte de l'insuline et qu'elle est dans la toute puissance, et Mme [V] est par ailleurs décrite comme persécutée et dans le déni de ses troubles, même
1ère Chambre
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Chambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d931
9 janvier 2025
LA RENAISSANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick LEROUX Me Maud DAVAL-GUEDJ Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd67cdc6046d47896aa1
16 avril 2026
En l'espèce, la société [Localité 1] a sollicité devant les premiers juges des délais de grâce en cas de condamnation à payer les sommes demandées de sorte que sa demande d'arrêt est recevable sans qu'il
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
[L] a également demandé à son organisme de retraite complémentaire Klesia Agirc Arrco la revalorisation du montant de sa retraite complémentaire suite à la décision de la cour d'appel de Versailles du
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
Par arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'arrêt de cette Cour du 4 novembre 2021 et suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Rétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
Il est également constant que le directeur d'établissement peut, à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée d'une l'hospitalisation complète d'un patient, décider de son admission au motif d'un
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
querellée en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation
Pôle 4 - Chambre 13
69df21c1cdc6046d4747f82a
14 avril 2026
Une décision du juge de la mise en état mettant fin à l'instance est une décision vidant la saisine de la juridiction.
1re chambre 2e section
5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd
16 octobre 2018
L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
termes : « Les motifs suivants nous conduisent à prendre une telle décision : Comportement général portant atteinte à la bonne marche du service Cette mesure est prise suite à divers manquements de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5a8121050008662c79
16 janvier 2024
et vertèbre D4 cassée ».
Chambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) est intervenue à l'instance aux lieu et place de l'EPIC Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation.
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
Nous dégageons les plaques et découvrons que la structure de la toiture est cassée telle que visible sur la photo suivante.
2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
Par acte du 18 avril 2024, la SA Banque CIC Est a interjeté appel de la décision.
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
Il est constant qu'en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer, notamment dans l'intérêt d'une bonne
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
C'est la raison pour laquelle votre collègue a refusé un éventuel échange d'entretien des cages d'escalier.
Chambre Sociale
644b63ddc51457d0f882debe
27 avril 2023
La société s'est alors pourvue en cassation et par arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M.
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