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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande en expulsion et le sort des meubles Comme rappelé ci-dessus, le principe de la résiliation du bail est acquis au 9 mai 2021 par suite des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040aecdc6046d47cc85c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à la réponse de la commission, Me [H] avisait M. [R] de la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Source officielle
CA

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il est précisé que la patiente refuse qu'on lui injecte de l'insuline et qu'elle est dans la toute puissance, et Mme [V] est par ailleurs décrite comme persécutée et dans le déni de ses troubles, même

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d931

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA RENAISSANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick LEROUX Me Maud DAVAL-GUEDJ Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, la société [Localité 1] a sollicité devant les premiers juges des délais de grâce en cas de condamnation à payer les sommes demandées de sorte que sa demande d'arrêt est recevable sans qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3139fcdc6046d47a796db

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] a également demandé à son organisme de retraite complémentaire Klesia Agirc Arrco la revalorisation du montant de sa retraite complémentaire suite à la décision de la cour d'appel de Versailles du

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'arrêt de cette Cour du 4 novembre 2021 et suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est également constant que le directeur d'établissement peut, à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée d'une l'hospitalisation complète d'un patient, décider de son admission au motif d'un

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

querellée en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21c1cdc6046d4747f82a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une décision du juge de la mise en état mettant fin à l'instance est une décision vidant la saisine de la juridiction.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d30

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

termes : « Les motifs suivants nous conduisent à prendre une telle décision : Comportement général portant atteinte à la bonne marche du service Cette mesure est prise suite à divers manquements de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f5a8121050008662c79

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et vertèbre D4 cassée ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) est intervenue à l'instance aux lieu et place de l'EPIC Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Nous dégageons les plaques et découvrons que la structure de la toiture est cassée telle que visible sur la photo suivante.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 18 avril 2024, la SA Banque CIC Est a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il est constant qu'en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer, notamment dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

C'est la raison pour laquelle votre collègue a refusé un éventuel échange d'entretien des cages d'escalier.

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CA

Chambre Sociale

644b63ddc51457d0f882debe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société s'est alors pourvue en cassation et par arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

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