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51 281 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255c

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d65

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Comme l'a observé la présente cour dans son arrêt avant dire droit, si la mission complémentaire spécifique de faisabilité n'avait pas été souscrite par le maître d'ouvrage, il apparaît que Mme [K] [H]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163772ef6919f4eda2c381b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Domaniales comme administrateur provisoire d'une succession qui n'était pas vacante, que, persistant dans cette erreur, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ea1775905dba3bce4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ordonnance de référé en date du 22 mars 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référé : a débouté Madame [H] [X] de l'ensemble de ses prétentions, a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

R.G : 07 / 04900 07 / 05040 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Ord. référé 2007 / 423 du 11 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 09 Août

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd1fdaf41a8356be5eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352d2edfb0b58c05e9b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

FINANCIERE SEROPYAN C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CULIOLI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 493 du code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme : « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f234e53fca3659f672e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle expose que la première décision en référé a été rendue entre les sociétés AIG et Sony le 11 janvier 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre qui a nommé M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92366

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture de la période d'essai, Selon l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

DE FRANCE C/ [E] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG

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CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La CPAM du Gard a interjeté appel de cette décision et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rendu un arrêt le 8 avril 2021, infirmant le jugement

Source officielle
CA

Référés

696a60fecdc6046d478ae60e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que du risque de conséquences manifestement excessives engendrées par la mise à exécution de la décision rendue.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

69d5e2f2cdc6046d477b1140

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179e

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01508 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2013

Source officielle

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