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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255c
11 juin 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire
6253cd9abd3db21cbdd93d65
12 octobre 2017
. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
Comme l'a observé la présente cour dans son arrêt avant dire droit, si la mission complémentaire spécifique de faisabilité n'avait pas été souscrite par le maître d'ouvrage, il apparaît que Mme [K] [H]
Pôle 2 - Chambre 1
6163772ef6919f4eda2c381b
13 mars 2012
Domaniales comme administrateur provisoire d'une succession qui n'était pas vacante, que, persistant dans cette erreur, M.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ea1775905dba3bce4
11 juillet 2023
Par ordonnance de référé en date du 22 mars 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référé : a débouté Madame [H] [X] de l'ensemble de ses prétentions, a condamné
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
R.G : 07 / 04900 07 / 05040 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Ord. référé 2007 / 423 du 11 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 09 Août
Chambre 1-11 référés
68676bd1fdaf41a8356be5eb
3 juillet 2025
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Chambre 1-2
671b352d2edfb0b58c05e9b1
24 octobre 2024
FINANCIERE SEROPYAN C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CULIOLI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
1 du code des assurances.
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision
2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
L'article 493 du code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme : « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie
Chambre civile 1-5
6789f234e53fca3659f672e2
16 janvier 2025
Elle expose que la première décision en référé a été rendue entre les sociétés AIG et Sony le 11 janvier 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre qui a nommé M.
6253cd13bd3db21cbdd92366
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture de la période d'essai, Selon l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
DE FRANCE C/ [E] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG
Référés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490d
17 octobre 2024
La CPAM du Gard a interjeté appel de cette décision et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rendu un arrêt le 8 avril 2021, infirmant le jugement
Référés
696a60fecdc6046d478ae60e
13 janvier 2026
que du risque de conséquences manifestement excessives engendrées par la mise à exécution de la décision rendue.
REFERES 1° PRESIDENT
69d5e2f2cdc6046d477b1140
3 avril 2026
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article
6253ccd8bd3db21cbdd9179e
12 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01508 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2013
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