mentionnées par l'appelant dans son bordereau de pièces communiquées et non communiquées au ministère public en application des articles 15, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; -Confirmer

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 8 Chambre C Commerciale ARRÊT: DE RADIATION DU 25 Septembre 2001 Rôle N° 00/18824 Farouk X... Laurence Y... C/ Pierre Yves Z...

LE DIRECTEUR DU GHU [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [J] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours.

La requête a été communiquée à M. Boukerouche qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'appelant invoque la prescription de l'action en répétition de l'indu en se fondant sur le délai triennal de prescription

" et non une personne morale ou physique alors qu'une décision de fermeture administrative doit légalement désigner celui qui l'encourt ; - l'arrêté contesté ne procède pas d'une procédure contradictoire

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 10 mai 2023 à M. D, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La cour considère à l'examen de ces pièces que si l'énervement de l'employeur face à l'absence de de Monsieur [R] [P] [Y] dans une période compliquée de maintien de l'activité de l'entreprise s'est exprimé

La requête a été communiquée le 16 janvier 2023 à M. A, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION : L'appelant se fondant sur la qualité d'agent d'assurance de Monsieur [T] [V], aux termes d'un contrat civil, soutient la compétence du tribunal judiciaire au moins partielle s'agissant

B ont spontanément communiqué des enregistrements réalisés dans les cours de ce dernier, n'a pas, en se fondant sur ces enregistrements, manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de M.

G : 15/ 00504 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Décembre 2014, enregistrée sous le no 11/ 01209 CONSORTS

mars et décembre 2016 utilisant les identifiants et l'adresse courriel de l'activité exercée en nom propre par M.

Tel n'est pas le cas lorsque le juge se contente de se référer aux pièces produites sans les nommer, aux informations recueillies sans expliquer lesquelles et sans faire aucune analyse de celles-ci même

[U] [G] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé', la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulouse a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'étude d'impact non communiquée aux parties et non sur le seul résumé

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par l'URSSAF le 19 mars 2024.

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.