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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6360ca6e3c369c7f74996f20
27 octobre 2022
, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre chargée du rapport.
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
S'agissant de la défense aux actions civiles, E...
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669228
24 avril 2025
de l'action paulienne édictées à l'ancien article 1167 du code civil ne sont pas réunies.
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire : la société par actions simplifiée EGSC (la société EGSC), en qualité de maître d''uvre d'exécution ; la société par actions simplifiée Coreal (
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
[O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire de la décision.
1ère Chambre
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f42
16 octobre 2024
être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
Sur l'existence de contestations sérieuses Visant les articles 835 du code de procédure civile et 1857 et 1858 du code civil, le premier juge a retenu que Mme [X] ne justifiait d'aucune décision ou
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
Le preneur conteste la majoration pour accession différée en fin de jouissance proposée par l'expert.
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Mais attendu qu'en l'état de l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile et a dit que Ory X... sera solidairement tenu avec la S. A. R. L.
Chambre 1-2
627df6ef0d41e0057d43e131
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
de la décision à intervenir, - condamner la société ABC News au paiement d'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux
13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
a été rendue dans le cadre d'une instance en rétractation d'une ordonnance sur requête présentée au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; Considérant que si cette décision a autorité
Pôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
[B] [X], Vu les conclusions déposées le 14 août 2009 par l'appelant qui demande de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré recevable en son action, l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau
17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f01
11 octobre 2023
Il s'en déduit que la décision de l'employeur de rompre la relation contractuelle est, entre autres griefs reprochés au salarié, fondée sur l'exercice par l'intéressé d'une action en justice.
6892e42ebf535a2d228f968e
5 août 2025
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 mai 2025 tenue par M.
6253ccf6bd3db21cbdd91d96
11 décembre 2014
Statuant a nouveau : - condamner in solidum la société OKUDA HOLDINGS LIMITED, Maître Z..., Notaire, et la SCP « ... Y... X... ET Z...
Chambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
ARRET N° N° RG 21/00246 N° Portalis DBWA-V-B7F-CHFM [E] [L] C/ [M] [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée
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