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1 533 résultats pour « décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360ca6e3c369c7f74996f20

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre chargée du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

S'agissant de la défense aux actions civiles, E...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669228

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'action paulienne édictées à l'ancien article 1167 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire : la société par actions simplifiée EGSC (la société EGSC), en qualité de maître d''uvre d'exécution ; la société par actions simplifiée Coreal (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0be413a8b69b32bf21a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4bbe64d7e510244f42

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'existence de contestations sérieuses Visant les articles 835 du code de procédure civile et 1857 et 1858 du code civil, le premier juge a retenu que Mme [X] ne justifiait d'aucune décision ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le preneur conteste la majoration pour accession différée en fin de jouissance proposée par l'expert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Mais attendu qu'en l'état de l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile et a dit que Ory X... sera solidairement tenu avec la S. A. R. L.

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CA

Chambre 1-2

627df6ef0d41e0057d43e131

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

de la décision à intervenir, - condamner la société ABC News au paiement d'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux

Source officielle
CA

13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

a été rendue dans le cadre d'une instance en rétractation d'une ordonnance sur requête présentée au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; Considérant que si cette décision a autorité

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[B] [X], Vu les conclusions déposées le 14 août 2009 par l'appelant qui demande de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré recevable en son action, l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau

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CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f01

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il s'en déduit que la décision de l'employeur de rompre la relation contractuelle est, entre autres griefs reprochés au salarié, fondée sur l'exercice par l'intéressé d'une action en justice.

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CA

1ère Chambre

6892e42ebf535a2d228f968e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 mai 2025 tenue par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d96

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Statuant a nouveau : - condamner in solidum la société OKUDA HOLDINGS LIMITED, Maître Z..., Notaire, et la SCP « ... Y... X... ET Z...

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CA

Chambre civile

62f34a2582b27805d4d3c0a6

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

ARRET N° N° RG 21/00246 N° Portalis DBWA-V-B7F-CHFM [E] [L] C/ [M] [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée

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