sur contestation validant cette saisie.

dû au jour de la troisième saisie-attribution pratiquée, et ce quand bien même la décision de la cour est postérieure à cette saisie.

En outre, aucune contestation n'a été émise devant cette juridiction sur la validité de cette consultation.

Cette décision a été confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon rendue le 9 décembre 2025.

Portalis DBVX-V-B7K-QWPU Nom du ressortissant : [X] [P] [P] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant

SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE M.

Elle expose que : -les demandes de l'appelant afférentes à la validité de la donation du 26 août 1998 sont irrrecevables pour être nouvelles en cause d'appel, la cour ne se trouvant saisie que de la question

Elle prétend en outre justifier d'un usage sérieux de ses marques MINSKAYA, BELVEDERE et TCHAKOVSKI en France, ce qui exclut toute déchéance et conclut à la validité de la saisie contrefaçon pratiquée,

En l'espèce, Monsieur [W] [S] [F] alias [W] [S] [C] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

ROLLIN SA BANQUE PALATINE Le CREDIT COOPERATIF Grosse délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Me Bruno LOMBARD Me Victoria CABAYE Me Isabelle THIBAUD Décision

En exécution de ces décisions, Mme Y... a, par deux actes séparés du 10 mai 2016, fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCI Joan dont cette société est tenue personnellement envers

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2023, la SARL audit Pacifique a introduit une action devant le tribunal de première instance de Papeete pour entendre valider les mesures de saisie conservatoire

Il a ainsi, saisi le tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en saisie des rémunérations.

[M] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

juillet 1992, l'irrégularité de la dénonciation de la saisie-revendication faite entre les mains d'un tiers détenteur n'est pas sanctionnée ; Considérant qu'il est constant que la validité d'une mesure

[S] [G] aux entiers dépens de la saisie et d'appel.

Il indique également s'il sait lire.

saisie immobilière avait, suivant jugement du 29 mai 2015, constaté la validité du commandement aux fins de saisie du bien sis [Adresse 9] à Nantes.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R 144-10 du code du travail prévoit tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge du tribunal