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11 373 résultats pour « décision susceptible de contredit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00836_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01163_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Le 8 décembre 20111, la société WINVEST CONSEIL, invoquant la compétence des juridictions luxembourgeoises, a formé contredit de cette décision avant de solliciter le dépaysement de l'affaire au visa de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1e2cdc6046d4710f9de

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/03392 DEMANDERESSE AU CONTREDIT S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60136304b6a782af7b7ef970

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La fin de non-recevoir reposant sur la prescription de l'action doit être rejetée.

Source officielle
CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa93

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[D], intervenant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de Mme [D] - lui donne acte de son intervention volontaire ès qualités de tuteur de Mme [D], - le déclare recevable en son nom

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ainsi qu'il a été dit et jugé plus haut, il n'a été démontré aucun lien de causalité entre les faits allégués et et non établis de harcèlement moral et l'inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36ddc6faf00095889f3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par décision du 24 février 2023 celui-ci a : - déclaré son incompétence au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de Mme [U]

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'inégalité de traitement L'Apave expose que la décision incriminée de remplacement du véhicule personnel par un véhicule de service afin d'assurer les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a9bb275d83183a3daa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U] [D] à lui payer la somme de 1255,10 euros due en exécution provisoire du jugement déféré ainsi que la radiation de l'affaire du rôle en cas de non paiement et 1500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20dd7c4cf860008dff504

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les fins de non-recevoir : a) Sur la recevabilité des fins de non-recevoir : Il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a84

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inégalité de traitement L'Apave expose que la décision incriminée de remplacement du véhicule personnel par un véhicule de service afin d'assurer les déplacements professionnels

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653a9f40b42a26419cc0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01888_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00976_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6082cdc6046d47f3d556

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle

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