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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Juge des référés
ORCA_24PA01163_20241206
6 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Pôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
Le 8 décembre 20111, la société WINVEST CONSEIL, invoquant la compétence des juridictions luxembourgeoises, a formé contredit de cette décision avant de solliciter le dépaysement de l'affaire au visa de
RETENTIONS
69d0a1e2cdc6046d4710f9de
2 avril 2026
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers
Pôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/03392 DEMANDERESSE AU CONTREDIT S.A.
Chambre sociale
60136304b6a782af7b7ef970
28 janvier 2021
La fin de non-recevoir reposant sur la prescription de l'action doit être rejetée.
3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaa93
29 juin 2017
[D], intervenant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de Mme [D] - lui donne acte de son intervention volontaire ès qualités de tuteur de Mme [D], - le déclare recevable en son nom
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit et jugé plus haut, il n'a été démontré aucun lien de causalité entre les faits allégués et et non établis de harcèlement moral et l'inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme
Pôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889f3
23 avril 2024
Par décision du 24 février 2023 celui-ci a : - déclaré son incompétence au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de Mme [U]
5fd92d104c187d0c33a67a85
25 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'inégalité de traitement L'Apave expose que la décision incriminée de remplacement du véhicule personnel par un véhicule de service afin d'assurer les
6520f6a9bb275d83183a3daa
4 octobre 2023
[U] [D] à lui payer la somme de 1255,10 euros due en exécution provisoire du jugement déféré ainsi que la radiation de l'affaire du rôle en cas de non paiement et 1500 euros au titre de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 6
65b20dd7c4cf860008dff504
24 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir : a) Sur la recevabilité des fins de non-recevoir : Il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
5fd92d0f4c187d0c33a67a84
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inégalité de traitement L'Apave expose que la décision incriminée de remplacement du véhicule personnel par un véhicule de service afin d'assurer les déplacements professionnels
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).
Pôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cc0
3 juillet 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème chambre
DCA_24TL01888_20260324
24 mars 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69cf6082cdc6046d47f3d556
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
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