LA BANQUE POSTALE venant aux droits de la Poste prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ...

par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0905 SIP [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante [15] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE

* * * * FAITS ET PROCEDURE : Mme [M] [K], propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 3], a déclaré un sinistre suite à des fortes

pole social du tribunal judiciaire de VIENNE en date du 05 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 27 janvier 2022 APPELANTE : Mme [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni

adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2019 N° 2019/ 61 Rôle N° RG 16/21941 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7VXS [A] [R] C/ SA LA BANQUE POSTALE

Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté Madame [E] [R] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

APPELANTE Madame [T] [M] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [V] [X] [M], né le [Date naissance 1] 2018 à Marseille demeurant [Adresse 4] /

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

16] Assigné à personne le 23/03/2011 défaillant SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] et en son établissement de [Localité 19], poursuites et diligences de son représentant

En l'espèce, l'adresse du domicile à laquelle a été signifiée le jugement n'est pas contestée et il résulte du procès-verbal de signification que l'huissier a relevé que le nom de M.

non causés, mécanismes dont la réalité, non contestée au demeurant par MM.

N°RG 24/03052 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS7J Nom du ressortissant : [P] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 41A 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 No RG 18/03177 - No Portalis DBV3-V-B7C-SLUP AFFAIRE : M. Michael Y... M.

agissant poursuites et diligences de Monsieur le Trésorier domicilié en cette qualité : 4 rue des Pavillons 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour APPELANTE suivant déclaration

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2008 No 2008 / 18 Rôle No 06 / 04214 Serge X... Chantal Y... épouse X...

A titre subsidiaire, ils demandent que son appel soit déclaré recevable en vertu de l'adage contra non valentem codifié à l'article 2234 du code civil.

*sommer Monsieur [G] de remettre le courrier postal important reçu du gouvernement canadien au nom du demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.