, droits propres à l'associé d'une société à responsabilité limitée, constitue un préjudice distinct et personnel pour lui ; qu'afin d'évaluer son préjudice personnel résultant de ce défaut d'information

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

montrent que Mme [G] a agi en qualité de représentant de la société Emge Trucks Distribution et non à titre personnel.

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller, siégeant

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller

manière claire et non-équivoque des motifs du licenciement, une information générale et collective, lors de réunions avec les représentants du personnel, et un échange de mails collectifs imprécis, envoyé

Déboutée de ses demandes, présentées devant les juridictions administratives, en indemnisation et aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie, Mme [Q] a assigné le 20 mai 2003

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée

[W] [L] et Mme [P] [S] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de parents et représentants légaux de M.

MARYLINE II prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.

pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

[F] SELARL de mandataires judiciaires Prise en la personne de Me [B] [L] N° Siret : 477 751 911 (RCS Nanterre) ayant son établissement secondaire [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Sur les dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel Madame [O] solliicite la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel au sein

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PARIBAS PF) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 542 097 902

la clinique d'[Localité 14], - débouté les époux [R], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille [P], de toutes leurs demandes formées à l'encontre de l'ONIAM

Pour l'AGS, l'éventuel défaut d'information, ou manque d'information de l'employeur de la résiliation du contrat de prévoyance ne peut être considéré comme source de préjudice à raison d'une perte de chance

Subsidiairement, les débouter à défaut de preuve d'un préjudice établi.

La vente devait être réitérée devant M. [X] [S], notaire à [Localité 1] avant le 22 mai 2023. Mme [P] ne s'est pas présentée chez le notaire chargé de la réitération de l'acte le 5 mai 2023.