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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
entre les parties et de la dépendance technique et opérationnelle de [E] [L] Services, en garantissant l'accès complet et intégral aux services et solutions qui étaient fournis jusqu'au 15 juillet 2024, date
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ec
29 avril 2008
Cependant, il est de règle que la date de la rupture s'apprécie au jour de la date d'envoi de la lettre de licenciement.
6253cbcebd3db21cbdd8e542
20 octobre 2010
obligations s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Johannes Y... a le droit d'obtenir la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée jusqu'à la date
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
[U] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec la rupture anticipée du contrat de travail.
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses-chambre 3, rendu le 31 janvier 2011 qui a condamné Madame Agnès Y... à lui payer avec intérêts légaux à compter de la date
Pôle 6 - Chambre 7
5fde51a2326c792e85b1f879
28 juin 2018
La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'une démission et n'ouvrira donc pas droit à l'indemnité de rupture prévue par ces dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du
6253c867bd3db21cbdd85329
23 mars 2001
Par jugement en date du 10 octobre 2000, le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX a condamné la Société M à payer à son ex salariée Madame X... la somme de 41 448, 90 Francs à titre de dommages et intérêts
6253c881bd3db21cbdd85717
23 mai 2001
pas et que d'autre part, à la date de la rupture, l'employeur qui n'avait pas payé l'intégralité des salaires échus en ce compris les heures supplémentaires doit se voir imputer l'inexécution de ses obligations
6253c881bd3db21cbdd85718
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d7
4 juillet 2025
La fixation de la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2019 produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6364bbf7e405357f749eac73
3 novembre 2022
L'employeur soutient que l'envoi de cette lettre le 27 octobre 2021 marque la date de la rupture du contrat de travail, ladite lettre étant revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé', ce qui laisserait
6253cb86bd3db21cbdd8db1c
5 avril 2011
B... prenait acte de la rupture du contrat et de la dispense d'effectuer le délai de prévenance ; Qu'un litige est né entre les parties quant aux conditions de la rupture et aux comptes à faire entre
1re chambre sociale
65a8d3f5e12c85000874af46
17 janvier 2024
À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait une ancienneté de dix-sept ans et huit mois dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0382b27805d4d3c05f
9 août 2022
leurs observations en audience publique le 07 juin 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller rapporteur, assisté de Chloé ORRIERE, greffier, les parties ayant été avisées de la date
8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
obligation d'exécution de bonne foi des conventions, principe de base posé par les dispositions de l'article 1134 du code civil, que la totale déloyauté de la banque est flagrante au regard des principales dates
6253cac1bd3db21cbdd8bf89
28 mars 2008
du licenciement jusqu'à la date de l'échéance normale du contrat, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une requalification du contrat de travail, réclame une indemnité de préavis de 15. 513, 75 €, outre
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
Les sommes allouées au salarié à titre de fixation de créance sur le passif de la SA BAC SECURITE seront garanties par l'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Est dans les limites du plafond applicable à la date
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
Les sommes allouées au salarié à titre de fixation de créance sur le passif de la SA BAC SECURITE seront garanties par l'Unedic Délégation AGS CGEA IDF Est dans les limites du plafond applicable à la date
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b03176a
21 juin 2011
Le salarié demande à la cour de fixer la date de rupture des relations contractuelles au 17 juin 2003, date d'envoi de la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5de383a880008fd081b
10 janvier 2024
Elle a donc couru pour deux ans à compter de cette date, et elle était acquise à la date de la saisine du conseil de prud'hommes.
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