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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b07
20 janvier 2003
X... expose que le bail d'origine remonte au 26 mars 1956 avec effet au 1er juillet 1956 jusqu'au 30 juin 1965 moyennant 130.000 anciens francs annuels ; qu'il a été renouvelé le 17 novembre 1967 avec
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
, Vu les articles 4, 5, 12 et 16 du NCPC, Vu les articles 8 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50c
25 octobre 2011
La maladie a été reconnue et prise en charge à titre professionnel le 3 décembre 2004 sous le numéro de maladie professionnelle 030ABJ920. Le taux d'IPP a été fixé à 5% le 2 décembre 2005.
Chambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c76
3 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE Le 1er décembre 2017, Monsieur [V] [K] ,né le 26 mai 1947, ancien salarié du 1er octobre 1962 au 2 juillet 1966 et du 13 novembre 1967 au 30 avril 1995 des Houillères du Bassin de Lorraine
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n
1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd42
16 janvier 2023
, de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, de : - leur donner acte de la recevabilité et du bien-fondé de la présente procédure, - infirmer le jugement
Chambre des Urgences
651e5386a81daa831884f573
4 octobre 2023
17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du
2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères.
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2bdcdc6046d471704c3
20 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-7
6780c0151c81fecf5743d91f
9 janvier 2025
[R] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 et des articles 11 et 13 de ce même décret: - d'infirmer le jugement déféré en toutes
4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du
6253cac0bd3db21cbdd8bf4f
27 juin 2008
Que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
n°2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38be
20 avril 2022
2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03136 APPELANTS Monsieur [M] [H] né le 19 juin 1963 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie FURIO, avocat
6253c8c4bd3db21cbdd86372
13 septembre 2002
Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner, avec exécution provisoire, sur le fondement du décret du 27 Mars 1993, de la loi du 2 Juillet 1966 et de la loi du 10 Juillet 1965 modifiée
4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
APPELANTE Madame [J] [B] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 26], demeurant [Adresse 30] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, Assistée de Me Jean DEBEAURAIN,
1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
et du décret de 1967.
65af6725b6c6260008b53014
22 janvier 2024
, du 02/11/1965 au 14/09/1971 et du 19/01/1976 au 30/04/1995 (pièce n°1 du salarié).
Chambre sociale
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
[A] a été engagé par la société [24] (la société) du 2 novembre 1964 au 3 août 1968 puis du 15 décembre 1969 au 30 novembre 2007 en qualité de technicien d'atelier puis d'électricien.
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