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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd7
5 mars 2008
« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n'est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.
6253ca6cbd3db21cbdd8afda
Chambre 1-1
65b2097cc4cf860008dff31a
24 janvier 2024
justice, d'autant plus que les demandes sont recevables, puisqu'il existe une connexité entre la demande originaire et la demande dirigée contre l'intervenant volontaire selon elle.
Rétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
Monsieur le représentant de PREFET DES PYRENEES ORIENTALES demande la confirmation de l'ordonnance déférée.
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
l'ensemble de ses demandes dirigées contre lui ; A titre infiniment subsidiaire, si la Cour venait à faire droit aux demandes de Mme la maire de la ville de [Localité 3] tendant à obtenir sa condamnation
1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd77c40aa805a7864b38
25 octobre 2022
Au soutien de sa demande en nullité, M.
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
en nullité, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile, et déboutera les appelants de leur demande en nullité de la vente pour défaut d'autorisation
1ère chambre civile A
66a8826f7be56405acf79051
18 janvier 2024
[L] [X] de sa demande de sursis à statuer, à titre subsidiaire : - déclarer M. [L] [X] irrecevable en son appel-nullité, - débouter M.
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
Elle a souligné que la nullité d'un contrat, pour déclaration inexacte du risque, relève de la seule loi du contrat, et que l'exception de nullité du contrat est en droit français opposable aux victimes
67061e33fde28ee4207110df
8 octobre 2024
Le 21 juillet 2022, la sarl société de loisirs Mondamert a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0139 contre la marque 'Parcours Aventure Monkey's Forest' n°20/4687645, déposée
2ème Chambre
661f660e2313f20008a52775
16 avril 2024
Etoiles de Nuit de leur demande de sursis à statuer, déclaré recevables l'action et les demandes des époux [U], dit que la SCI Génération Financière et la SCI Etoiles de Nuit ne disposent pas d'un titre
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
Sur la demande de nullité du licenciement : Au soutien de sa demande de nullité du licenciement, M. [U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.
6253cb2dbd3db21cbdd8d060
27 novembre 2008
GEMMES ET CREATIONS a assigné la société AXA ASSURANCES devant le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, qui par jugement du 23 mars 2007 a : * débouté la première société de sa demande d'indemnité
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
[B] en appel ; -Rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
[D] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que : * son licenciement n'est pas entaché d'une cause de nullité caractérisée par la connaissance par l'employeur de l'imminence
6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n ‘ est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.
6253ca6cbd3db21cbdd8afd6
6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
Pôle 1 - Chambre 11
696f364acdc6046d47f52e09
18 janvier 2026
La demande tendant à ce que soit ordonné l'effet suspensif de l'appel vise l'absence de garanties de représentation de l'intimé, élément déterminant pour l'appréciation du juge.
1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52ed
25 avril 2022
de restitution contre la société Réseaux Partners Bureautique et de sa demande de dommages et intérêts contre la société Scm du Château d'eau, - l'a déboutée de ses demandes au titre des dépens et des
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