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débiteur fait l'objet d'une procédure collective ; Considérant qu'il est constant que Madame Thi My Loa Y... n'a pas déclaré sa créance au titre de la prestation compensatoire ; que le délai pour demander

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Par la décision contestée du 13 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.

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Il demande de confirmer la décision entreprise et, en tout état de cause, de débouter Madame [N] de ses prétentions formées à son encontre.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022 'pour un examen de la demande de relevé de caducité et, le cas échéant, de l'appel', par lettres recommandées avec demandes

l'exercice effectif de ses droits en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ¿ elle n'a jamais eu connaissance de la demande

la forme de cette production, ni la réalité ou le montant de la créance n'ont été contestés ; Attendu qu'avant ces épisodes, et le 2 juin 2005 précisément, le créancier avait à toutes fins utiles demandé

En outre, l'article L 653-11 dispose que l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective

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Par requête du 21 juillet 2005 la SA SOGECOFA a demandé au Juge-Commissaire de la relever de la forclusion encourue au titre d'une déclaration de créance objet d'un courrier daté du 30 juin 2005, posté

Une telle demande, qui relève d'un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, ressortit au contentieux du recouvrement, dont seul le juge de l'exécution est

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pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français également prononcée le 3 avril 2019 par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, la demande

Il a présenté une demande d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile le 14 février suivant.