MOTIFS Sur la rectification du jugement Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Les appelants demandent à la cour d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire

D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Créée en novembre 1981 elle possède au Port un établissement principal, un établissement "Industrie" et un établissement "Maintenance industrielle".

Elle soutient que : - la demande de Mme A... est irrecevable ; - le tribunal a omis de statuer sur sa demande d’annulation partielle présentée par note en délibéré ; - le tribunal a commis une erreur

que les demandes de la société Meridian Solaire I excédent la compétence et les pouvoirs du juge des référés au regard de l'existence de contestations sérieuses et se déclarer incompétent ou à tout le

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

une indemnité de 33 074 euros TTC + 7 625 euros TTC en réparation de préjudices immatériels, * à la SCI [Adresse 18] une indemnité de 68 497,88 euros (erreur matérielle par omission de la TVA), en réparation

demande.

comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (…) / 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant

Par ailleurs, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de telles émissions lors du fonctionnement du projet TDN, l'étude d'impact n'avait pas à contenir une évaluation concernant

L'orientation " Établir une trame viaire en connexion avec l'existant " prévoit en particulier " Une voirie publique automobile secondaire traversante entre la rue Beyle Stendhal et la rue des Pérouses

L'Unédic AGS CGEA de [Localité 9] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société Lidl faisait état de la galerie existante et des commerces qu'elle comporte ainsi que de son transfert porté par un établissement

Par un jugement n° 2007046 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de cet article R. 515-106.

Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ainsi, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures