[C] [I] n'a commis aucune faute au sens des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce - de constater qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les faits reprochés à M.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.

OUEST C/ Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

En application de l'article R.713-5 du code de la consommation, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Les dispositions de l'article 815-17 alinéa 1 du code civil ont vocation à s'appliquer lorsque la procédure collective touche l'un des indivisaires.

PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe Déclare recevable les conclusions déposées par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020, délibéré prorogé au 12 Novembre 2020.

opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département et l’État dans le cadre de la mise à disposition

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2020.

[C] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N°340 N° RG 17/08125 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2S SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [W] [S] épouse [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[I] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[L] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[G] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ARRÊT N°292 N° RG 17/08077 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXJ SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [S] [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[O] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N°305 N° RG 17/08090 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYL SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [W] [M] épouse [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

* Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et M.