ATTENDU que la cour d'assises de la Haute-Garonne n'est pas actuellement en session ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 141-2 du code de procédure pénale, la juridiction compétente selon les distinctions

[K] la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel, avec distraction.

Equation RH' constituait la contrefaçon si non par reproduction du moins par imitation de la marque première 'groupe Equation conseil', alors que les produits et services visés par ces marques sont identiques

Monsieur [S] déploie de gros efforts pour cacher sa véritable identité.

En la cause, non seulement l' identité Monsieur [S] [F] était connue de l'autorité préfectorale car il dispose d'un passeport en cours de validité mais également ce dernier possède le statut de réfugié

du Rhône' est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'elle désigne l'origine des produits en cause, - que l'expression 'le verre gourmand' vue ou lue est arbitraire et distinctive pour désigner les

par le vérificateur est excessivement sommaire ; l'administration n'a effectué qu'un seul relevé de prix, en septembre 2018, dans la boutique de La Flotte-en-Ré, ce qui ne permet pas de faire une distinction

dès lors que certains articles commercialisés ne comportent que l'élément figuratif et qu'en toute hypothèse l'élément verbal est descriptif et secondaire ; Considérant, ceci étant exposé, que l'identité

L'employeur entend faire valoir que le principe d'égalité de traitement est inapplicable en l'absence d'identité de situation au regard de l'avantage en cause.

Mme [V] a été condamnée aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Ghislaine Job-Ricouart, avocat, sur son affirmation de droit.

- sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête le premier juge a retenu l'authenticité du document d'identité présenté par Monsieur X... ainsi que sa carte d'étudiant corroborant

de mainlevée de la saisie en cause, le magistrat a relevé que la déclaration du tiers saisi figurant en annexe de la dénonciation de saisie-attribution mentionne 'multi-titularité' sans indiquer l'identité

une somme de 2000 euros à la SARL BSB Artisans Services ; -condamné in solidum [O] [G] et [B] [J] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction

code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné in solidum Mme [S] [D] veuve [I] et Maître [G] [W] et la Scp [W] & [U], notaires, aux dépens, dont distraction

société SOGUADIGAZ de l'ensemble de ses demandes ; - et de la condamner à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du NCPC outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction

[P], aucune pièce d'identité n'étant produite non plus qu'aucun document de solvabilité et qu'en outre les mises en demeure étaient pour l'une revenue avec la mention « destinataire inconnu », pour l'autre

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE ont saisi le juge de l'exécution de demandes de distraction des meubles saisis.

La société Mullai Market soutient que la connaissance de l'identité du bénéficiaire réel lui est nécessaire afin d'engager à son encontre une action en répétition.

Pour ce retrait, la signature du donneur d'ordre n'a pu être identifiée et la signature de la personne qui a reçu les fonds n'est pas certaine.

[C] [Y] de communiquer aux débats un justificatif d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de deux mois sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard huit jours