Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord relevé que le droit de propriété de Mme Y... sur la parcelle K 1127 n'était pas contesté, seul étant discuté le droit de propriété sur la parcelle

Par ailleurs, nulle pièce produite aux débats par l'appelante démontre son droit de propriété, voire sa possession sur cette parcelle.

[M] [P] a cédé à la société Les Studios Photographiques de Paris (aux droits de laquelle vient désormais la SA Studio [L]) 'l'ensemble de [ses] droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres

Mais considérant qu'il n'est pas demandé à la Cour de statuer sur des contestations de droits de propriété intellectuelle, mais de constater leur existence et leur détention par le franchiseur ; que la

de propriété en ce qu'il constitue un trouble manifestement illicite ; - la destruction de la pièce litigieuse constitue une voie de fait et une atteinte au droit de propriété ; - la qualité de propriétaire

M. et Mme [E] reconnaissent le droit de propriété de M. et Mme [S] sur le talus litigieux.

privée en vue de desservir un terrain constructible, portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Par conséquent, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que les consorts [S] ont un droit de propriété indivis sur les parcelles section CK n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1].

Ils font valoir que la première expertise a constaté qu'aucun élément de leur construction ne prenait appui sur le mur litigieux si certains y sont juxtaposés, qu'aucune atteinte au droit de propriété

En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sarl Carrosserie Suffren a admis le droit de propriété des véhicules appartenant à la Sas Bremany Lease en octobre 2022.

Par suite, le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété doit être écarté » et par ailleurs que, « pour les mêmes motifs (…), l’arrêté du 10 mars 2022 n’a pas méconnu son droit au respect de sa vie

de propriété, c'est-à-dire à sa privation définitive, - pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible

Au fond, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, in concreto entre le droit de propriété et le droit au respect de leur vie privée et familiale

Le préjudice allégué ne caractérisait pas ainsi, contrairement à ce qu'ils soutiennent, une prétendue extinction du droit de propriété, mais seulement une atteinte au libre exercice de leur droit de propriété

Le liquidateur soutient que, la société n'ayant pas exercé l'action en revendication dans le délai de l'article L 624-9 du code de commerce, son droit de propriété est inopposable à la procédure collective

du droit de propriété de l'auteur, leur père.

Le jugement sera confirmé sur ce chef. 1- 3 sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle La société Espace cube reproche à M.

[I] fait valoir essentiellement que : - la pergola et la palissade ont été érigées en violation de son droit de propriété car la zone de circulation pour piétons et véhicules est une partie commune générale

21 septembre 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 20] a : FIXÉ à la somme de 198.120 euros, tous chefs de préjudices confondus et en valeur libre, l'indemnité à revenir au titulaire du droit

et en conséquence de les en débouter, - de constater la violation du droit de propriété de la SCI Clamagi, d'ordonner l'expulsion et l'enlèvement des objet liés à l'occupation illicite, à titre subsidiaire