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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
méconnaissent les articles 3-1, 7-1, 9-1 et 18-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A soutient que l'inflation s'est élevée à 22 % entre 2002 et 2014, de sorte que son chiffre d'affaires " théorique " en 2014, résultant de l'application de ce taux au chiffre d'affaires réalisé en 2002
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
Le cabinet Elex a été mandaté par la compagnie Axa France IARD le 18 janvier 2011 et une réunion d'expertise amiable a été organisée le 1er février 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a104
19 février 2008
19 février 2008
Le déficit fonctionnel permanent chez ce sujet âgé de 59 ans à la consolidation doit être apprécié à la somme de 12 600 €.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58b81a7b805de12b4e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 21 février 2019, Mme [X] [B] a réceptionné des médicaments avec deux élèves infirmiers. Le document de réception a été signé par une élève infirmière dont elle avait la responsabilité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’erreur manifeste d’appréciation », « VI. Sur l’absence de prise en compte de la situation de famille ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si Monsieur, [S] conteste que les élèves soient montés dans son véhicule, il convient de constater qu'aux termes des témoignages d'élèves qu'il produit, il a en tout état de cause accompagné certains élèves
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00973_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Andreini de l'AARPI Eleos Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision portant refus de
Source officielleChambre des Etrangers
68105eb3f4420d4e95ca2a10
26 avril 2025
26 avril 2025
- sur l'erreur manifeste d'appréciation Par l'intermédaire de son conseil, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; le préfet aurait dû prendre en compte ses revenus fonciers tirés de son activité commerciale ; - le refus litigieux est entaché d'erreur matérielle et d'appréciation
Source officielleChambre 1-5
65aa1f51a34ad10008581701
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
15 avril 2014
15 avril 2014
Daniel X... a verser à la société SUN ELEC la somme de 828, 11 ¿ représentant un indu de frais professionnels ; - débouté la société SUN ELEC du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'urgence s'apprécie objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Source officielleChambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[Y] sans que celles-ci soit en elles-même considérées comme de nouveaux griefs.
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d2990
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la conduite automobile, la transmission des connaissances pratiques et théoriques du moniteur, la propreté du véhicule', ce qui était complété par une appréciation générale ; les évaluations des élèves
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
14 février 2011
X..., qu'elles ont été utilisées par la communauté et qu'il y aura des comptes à faire au moment de la liquidation.
Source officiellePage 23 sur 1245