MOTIFS : Sur la demande indemnitaire relative au non respect par l'employeur de ses engagements pris aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi : Si le licenciement de M.

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été élaboré dans le cadre de cette seconde option, le plan de transformation prévoyant la cessation d'activité du GIE PMH et la suppression des 209 postes de travail

catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles

[Z] occupant alors un poste d'agent d'exploitation, catégorie employé, échelon 3.

la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi

Elle emploie environ 550 salariés répartis dans deux établissements. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. M.

Elle exploite une usine située à [Localité 4] dans la Sarthe, laquelle emploie 750 salariés et applique la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Madame [N] [A] a bénéficié d'allocations de chômage versées par Pôle Emploi pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de décembre 2020.

Elle emploie environ 700 salariés, dont environ 60 sur l'aéroport de [Localité 6].

à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d’emploi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de

secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi

son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi

CETAT66-07-01-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection.